Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] limitation de son exercice, des sanctions pénales : notamment le délit de soustraction aux obligations légales prévu à l'article 227-17 du Code pénal, qui réprime le non-respect des obligations issues des articles 371-1 et 371-2 du Code civil. L'autorité parentale doit s'exercer sans violences physiques ni psychologiques ; […] sauf motifs graves). […] Lorsque l'exercice de l'autorité parentale est conjoint : chaque parent peut accomplir seul les actes usuels relatifs à la personne de l'enfant, grâce à la présomption d'accord de l'article 372-2 du Code civil. les décisions importantes doivent être prises d'un commun accord (scolarité, orientation, santé grave, religion, […]
Lire la suite…La consécration d'une coparentalité effective malgré l'éloignement géographique Le juge des affaires familiales de Pau affirme avec force le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, conformément à l'article 372-2 du code civil. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Selon l'article 372 du même code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. » Aux termes de l'article 372-2 du même code : « A l'égard des tiers de bonne foi, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les décisions attaquées ne faisaient pas grief dès lors que son conflit avec la mère de ses enfants fait obstacle à la présomption d'accord posée par l'article 372-2 du code civil, que le chef d'établissement se devait de prendre en considération l'information relative à la situation d'emprise dans laquelle se trouvent ses enfants, […]
[…] 2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, RAPPELLE qu'en application de l'article 372-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
[…] le directeur académique des Hauts-de-Seine avait autorisé l'instruction en famille d'un enfant mineur souffrant de phobie scolaire sévère, sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, relatif à l'état de santé. […] après que le père de l'enfant — titulaire de l'autorité parentale — eut fait connaître son opposition formelle à ce mode d'instruction. […] Il juge en effet qu'en présence de l'opposition expresse du père, « l'administration ne pouvait autoriser ce mode d'instruction sans méconnaître les dispositions de l'article 372 du code civil », alors même que le juge administratif juge que l'administration peut rejeter une demande où les deux parents sont en accord, […]
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