Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 3
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Les mesures provisoires de l'article 255 du Code civil : un pouvoir d'organisation immédiate de la séparation Dès l'introduction de l'instance en divorce, […] de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant », et précise que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ». […] La sauvegarde des intérêts de l'enfant : les pouvoirs spécifiques conférés par l'article 373-2-6 du Code civil Au-delà des mesures provisoires de l'article 255, […]
Lire la suite…En matière d'appel, l'article 559 du code de procédure civile prévoit une disposition spécifique : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, […] rappelle que l'exercice d'une voie de recours ne constitue pas un blanc-seing procédural et que l'appelant qui détourne cette voie de son objet peut être sanctionné. […] Parallèlement à l'amende civile, les dommages et intérêts pour procédure abusive trouvent leur fondement dans l'article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, […] les dommages et intérêts visent à réparer le préjudice subi par la partie adverse du fait de l'abus de procédure. […] Enfin, il convient de souligner que l'article 373-2-6 du code civil, […]
Lire la suite…[…] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. […] L'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, celle-ci étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 […] 2/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ […] En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de M. E X et M me C D épouse X
[…] JAF section 2 cab 4 […] Articles 233 -234 du code civil […] [Adresse 6]
C'est une mesure de protection classique, prévue par l'article 373-2-6 du code civil. […]
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