Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle / Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Article 393 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 3
[…] par effet du renvoi opéré par l'article L 224-1 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, […] 498, 500 à 515 du code civil et du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine sont applicables. […]
La gestion des fonds des pupilles de l'Etat obéit toutefois à des règles particulières (article L 224-9 du Code de l'action sociale et des familles). […] le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds lui appartenant. […]
L'article 393 du code civil prévoit que la tutelle des mineurs (et donc la gestion patrimoniale par les organes tutélaires) prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. […]
[…] [24] Article 419-3 du Code civil japonais ; Force majeure tracker, Baker McKenzie, mai 2020. [25]COVID-19, l'antidote contractuel, Lionel Vincent, CCI France Japon ; Baker McKenzie, mai 2020. […] [27] Article 393, paragraphe unique du Code civil brésilien. [28]Article 7.1.7 des principes UNIDROIT. [29] ICC Force Majeure and Hardship Clauses, mars 2020.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 Septembre 2021 par laquelle le Juge des tutelles de MARSEILLE a constaté la vacance de la tutelle et a placé Monsieur X Y sous tutelle d'état, Vu l'appel interjeté par M. le procureur de la République de Marseille, Vu l'article 393 du code civil selon lequel la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Il résulte du dossier que Monsieur X Y est né le […] à […]) et qu'il est devenu majeur le 15 octobre 2021. PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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[…] Monsieur L A, Mademoiselle H Z, intimés, et Mademoiselle Y D, intervenante volontaire, ont conclu le 29 avril 2011 et demandent à la Cour de bien vouloir, Vu l'article 393 du code civil, Vu l'article 1583 du code civil, Vu les articles 1989, 1987, 1991, 1992, 2003 du code civil,
Lire la suite…- Compromis·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 16 avril 2013, n° 11/00249
[…] Attendu cependant qu'en application des articles 393, 495 du Code civil et 1211 du code de procédure civile, le juge des tutelles territorialement compétent est celui du tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur à son domicileྭ;
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Par une décision du 7 juillet 2021, le directeur général (DG) de l'OFPRA a, sur le fondement de l'article L. 511-8 du CESEDA, mis fin à la protection dont bénéficiait M. […] B... se pourvoit devant vous. […] Par une décision du 5 mai 2003, le conseil de famille institué par la juge des tutelles du tribunal d'instance de Pamiers a, en application de l'article 390 du code civil et après avoir constaté que les parents du requérant étaient décédés, confié à M. […] il est constant que la tutelle sous laquelle le requérant était placé et qui a justifié que lui soit appliqué le principe d'unité de la famille a, comme le prévoit l'article 393 du code civil, pris fin à sa majorité, c'est-à-dire en 2010. […]
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