Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'autorité compétente pour désigner un tuteur/curateur officiel est le juge de tutelles (voir articles 393 et ss. du Code civil). […]
Lire la suite…Par une décision du 7 juillet 2021, le directeur général (DG) de l'OFPRA a, sur le fondement de l'article L. 511-8 du CESEDA, mis fin à la protection dont bénéficiait M. […] B... se pourvoit devant vous. […] Par une décision du 5 mai 2003, le conseil de famille institué par la juge des tutelles du tribunal d'instance de Pamiers a, en application de l'article 390 du code civil et après avoir constaté que les parents du requérant étaient décédés, confié à M. […] il est constant que la tutelle sous laquelle le requérant était placé et qui a justifié que lui soit appliqué le principe d'unité de la famille a, comme le prévoit l'article 393 du code civil, pris fin à sa majorité, c'est-à-dire en 2010. […]
Lire la suite…[…] Considérant que M me Y a été désignée, le 28 juin 2006, tutrice de Z D, dont la mère C D est décédée XXX ; qu'aux termes de l'article 393 du code civil : « Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. » ; qu'aux termes de l'article 450 du même code, dans sa version applicable à la date à laquelle M me Y a été désignée en qualité de tutrice : « Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. (…) » ;
[…] Les parties ont été dûment invitées à s'expliquer sur la question de la péremption. Il convient dès lors de constater la péremption de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. En application des dispositions de l'article 393 du code civil, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. PAR CES MOTIFS Constate la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour;
[…] Or, la société RELAIS PNEUX ne justifie de l'accomplissement d'aucun acte de procédure depuis cette date, de sorte qu'il convient de constater la péremption de l'instance introduite par la société RELAIS PNEUS par assignation du 6 août 2007. Sur les dépens de l'instance En application de l'article 393 du code civil, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. En conséquence, il convient de condamner la société RELAIS PNEUS aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS