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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 6e ch. 1re sect., 7 nov. 2017, n° 16/06551 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/06551 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SUD OUEST BAIL, S.A.S GAGNE c/ S.A. GENEFIM, S.A. CICOBAIL, S.A., S.A. NATIXIS LEASE, S.A. TURBO MECA |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
6e chambre 1re section N° RG : 16/06551 dossier joint RG 16/14412 N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2016 réputée contradictoire |
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Novembre 2017 |
DEMANDERESSE
S.A.S GAGNE
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0231, Maître Hervé ASTOR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A. TURBO MECA
[…]
[…]
représentée par Maître Jean-Pierre SUDAKA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2120
S.A. A
[…]
[…]
représentée par Maître Jean-Pierre SUDAKA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2120
S.A. X
[…]
[…]
représentée par Maître Jean-Pierre SUDAKA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2120
S.A. Y
[…]
[…]
représentée par Maître Jean-Pierre SUDAKA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2120
S.A. J LEASE
[…]
94220 CHARENTON-LE-PONT
représentée par Maître Jean-Pierre SUDAKA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2120
S.A. SUD OUEST K
[…]
[…]
représentée par Maître Jean-Pierre SUDAKA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2120
S.A.S INGEROP
[…]
[…]
représentée par Maître Christian LAMBARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0169
S.A.S EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE-BEARN
[…]
[…]
représentée par Maître Thierry DE TASSIGNY, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant, vestiaire PAU, Maître Nicolas D’ANGLEMONT DE TASSIGNY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0257
S.A.S L M
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELEURL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0168, Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BETHIAUD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, vestiaire LYON
S.A Z FRANCE
[…]
[…]
78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
représentée par Maître Patrice RODIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2027
S.A.S GALLECO
[…]
[…]
représentée par Maître Thierry DE TASSIGNY, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant, vestiaire PAU, Maître Nicolas D’ANGLEMONT DE TASSIGNY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0257
S.A.S. EIFFAGE METAL venant aux droits des sociétés Laubeuf et Eiffel
3/7 place de l’Europe
78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY
représentée par Maître Renaud DUBOIS du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J08
S.A. AXIMA CONCEPT
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître Bruno NEOUZE de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0301, Maître Thierry BURAUD de la SELARL RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Société SMAC
[…]
[…]
représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0055, Cabinet ETCHE AVOCATS, avocats plaidant,
S.A.S. SAREC
[…]
[…]
représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0055, Cabinet ETCHE AVOCATS, avocats plaidant,
S.A.S D E
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître Jean-Jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0715
[…]
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître Christine SARAZIN de la SCP LEHMAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0286
S.A.R.L. C & IRISSOU
[…]
[…]
représentée par Maître Denis B de la SELARL B-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[…]
[…]
représentée par Maître Denis B de la SELARL B-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706
S.A.R.L. F G […]
[…]
[…]
représentée par Maître Jean-Marc SAUPHAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1195
Compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
[…]
[…]
défaillante, faute de constitution d’avocat
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Monsieur H I, Juge de la mise en état,
assisté de Madame Martine OBERSON, Greffier, lors des débats et de Madame Maureen ETALE, Greffier, lors de la mise à disposition de la décision au greffe.
DÉBATS
A l’audience du 23 octobre 2017, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision est mise à disposition au greffe au 07 novembre 2017.
ORDONNANCE
— Réputée contradictoire
— En premier ressort
— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
— Signée par Monsieur H I, Juge de la mise en état, et par Madame Maureen ETALE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les assignations délivrées entre le 23 et le 29 mars 2016 à la diligence de la société GAGNE aux sociétés TURBO MECA, A, X, Y, J K, SUD OUEST K, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, EIFFAGE CONSTRUCTIONS, L M, Z, GALLEGO, EIFFAGE METAL, EIFFAGE METAL, EIFFAGE METAL, AXIMA, SMAC, SAREC, D E, INEO, C & IRISSOU, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, F G CHARPENTES ;
Vu les conclusions de désistement de la société GAGNE en date du 13 juin 2017 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement avec accord pour que chacun garde à sa charge ses propres dépens :
— de la SAS EIFFAGE METAL en date du 23 octobre 2017 ;
— des sociétés TURBO MECA devenue N O P, A, X, Y, J K et SUD OUEST K en date du 29 septembre 2017 ;
— des sociétés SMAC et SAREC en date du 23 octobre 2017 ;
— de la SARL AEC en date du 11 octobre 2017 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement des sociétés GAGNE et EIFFAGE METAL par la société AXIMA, en date du 27 juillet 2007, celle-ci souhaitant que les dépens restent à la charge de la demanderesse ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS L M du 10 juillet 2017, qui visent bien le désistement de la société GAGNE en leurs motifs mais mentionnent un désistement de EIFFAGE METAL dans leur dispositif, EIFFAGE METAL à la charge de laquelle elle souhaite voir laissés les dépens ;
Vu le courrier de Maître B, conseil des sociétés BREUNERIE & IRISSOU et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en date du 11 octobre 2017 confirmant la nécessité de joindre les instances 16/6551 et 16/14412 et annonçant une acceptation de désistement à l’égard de la société GAGNE mais également un désistement à l’égard de la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ;
Vu l’audience de mise en état du 23 octobre 2017 lors de laquelle l’incident a été mis en délibéré au 7 novembre 2017 ;
SUR CE,
Vu l’article 766 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu pour une bonne administration de la justice de joindre à la présente instance l’appel en garantie enrôlé sous le numéro de RG 16/14412 formé par la SARL C & IRISSOU à l’encontre de la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY des condamnations qui pouvaient être portées à son encontre dans le cadre de l’instance 16/6551 ; que la procédure se poursuivra sous le seul numéro 16/6551 ;
Vu les articles 384 et suivants et 771 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il apparaît qu’alors qu’elles ont conclu au fond, les sociétés GALLEGO et EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE BEARN, d’une part, et C & IRISSOU et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, d’autre part, n’ont pas accepté le désistement d’instance de la société GAGNE ;
Que les secondes doivent par ailleurs former un désistement à l’égard de la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ;
Qu’une réouverture des débats s’impose pour permettre au désistement d’être parfait entre l’ensemble des parties ;
Que cette réouverture permettra le cas échéant aux parties qui le souhaitent de rectifier un dispositif de leurs conclusions qui serait erroné ;
Qu’il y a lieu de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, H I, juge de la mise en état, statuant par ordonnance avant dire droit sur la demande de liquidation de l’astreinte, réputée contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe le jour du délibéré,
ORDONNONS la jonction des instances numéros 16/6551 et 16/14412 sous le premier de ces deux numéros ;
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience de mise en état du 4 décembre 2018 pour les conclusions d’incident des sociétés GALLEGO, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE BEARN et C & IRISSOU et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS sur les désistements ;
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à Paris le 07 Novembre 2017
Le Greffier Le Juge de la mise en état
1:
Copies exécutoires
délivrées le :
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