Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
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Lire la suite…[…] Par actes des 30 novembre et 6 décembre 2012, M. A a fait assigner ses deux curateurs successifs pour les voir condamner, in solidum, en application des articles 412 et 1382 du code civil, à lui payer la somme de 15 300 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et celle de 5 000 € en réparation de son préjudice moral.
[…] Mme [F] [C] et M. [F] [I], ayants droits de [B] [G], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 412, 544, 697, 698, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, de :
[…] Vu les articles 1991, 1992 et 1993 du code civil, Vu les articles 510, 514 et 515 du code civil, Vu les articles 412, 421 et 496 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Il est demandé à la cour d'appel de :