Article 438 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaires3


1De la subsidiarité dans la protection du majeur incapable
Le Petit Juriste · 28 avril 2016

[…] Quant aux obligations du mandataire spécial désigné, le cas échéant, dans le cadre de la sauvegarde de justice en matière de protection de la personne, l'article 438 du Code civil renvoie expressément à la sous-section dédiée à la curatelle et à la tutelle (4).

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3L’atteinte illicite à un droit protégé par la Charte québécoise : source d’un préjudice inhérent ?
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Dans une décision rendue à 5 juges contre 2, la Cour suprême a jugé que le recours en réparation prévu au premier alinéa de l'article 49 de la Charte est un recours en responsabilité civile au sens de l'article 438 de laL.A.T.M.P. […] S'exprimant au nom de la majorité, le juge Gonthier s'est dit d'avis que « la Charte ne crée pas un régime parallèle d'indemnisation », le premier alinéa de l'article 49 de la Charte québécoise et l'article 1053 du Code civil du Bas-Canada – devenu maintenant l'article 1457 C.c.Q. – relevant « d'un même principe juridique de responsabilité attachée au comportement fautif » (Béliveau St-Jacques c. […] De fait, […]

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Décisions14


1Cour d'appel de Montpellier, 7 mars 2006, n° 05/02885
Infirmation

[…] Attendu que Monsieur X doit, en application de l'article 438 du code civil, rapporter la preuve de la propriété exclusive des biens dont il revendique la restitution ; […]

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2Cour d'appel de Poitiers, 13 septembre 2019, 19/000266
Confirmation

[…] L'ordonnance de sauvegarde de justice emportant désignation d'un mandataire spécial en la personne d'ATINA est du 4 juin 2019. Il y a lieu de constater que le mandataire spécial ne s'est vu confier qu'une mission de protection des biens de M me R…, à l'exclusion de toute mission de protection de sa personne dans les conditions des articles 457-1 à 463 du code civil telle que prévue par son article 438.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1974, 73-92.829, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs et pris de la violation de l'article 544 du code civil, des articles 438 et 64 du code penal, des articles 9, 25 et suivants du code rural, de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales modifiee par le decret-loi du 21 decembre 1926, […]

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