Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 3 : De la sauvegarde de justice
Article 438 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 3
Dans une décision rendue à 5 juges contre 2, la Cour suprême a jugé que le recours en réparation prévu au premier alinéa de l'article 49 de la Charte est un recours en responsabilité civile au sens de l'article 438 de laL.A.T.M.P. […] S'exprimant au nom de la majorité, le juge Gonthier s'est dit d'avis que « la Charte ne crée pas un régime parallèle d'indemnisation », le premier alinéa de l'article 49 de la Charte québécoise et l'article 1053 du Code civil du Bas-Canada – devenu maintenant l'article 1457 C.c.Q. – relevant « d'un même principe juridique de responsabilité attachée au comportement fautif » (Béliveau St-Jacques c. […] De fait, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Attendu que Monsieur X doit, en application de l'article 438 du code civil, rapporter la preuve de la propriété exclusive des biens dont il revendique la restitution ; […]
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[…] L'ordonnance de sauvegarde de justice emportant désignation d'un mandataire spécial en la personne d'ATINA est du 4 juin 2019. Il y a lieu de constater que le mandataire spécial ne s'est vu confier qu'une mission de protection des biens de M me R…, à l'exclusion de toute mission de protection de sa personne dans les conditions des articles 457-1 à 463 du code civil telle que prévue par son article 438.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1974, 73-92.829, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs et pris de la violation de l'article 544 du code civil, des articles 438 et 64 du code penal, des articles 9, 25 et suivants du code rural, de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales modifiee par le decret-loi du 21 decembre 1926, […]
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[…] Quant aux obligations du mandataire spécial désigné, le cas échéant, dans le cadre de la sauvegarde de justice en matière de protection de la personne, l'article 438 du Code civil renvoie expressément à la sous-section dédiée à la curatelle et à la tutelle (4).
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