[…] — 11 en résulte que l'affaire est soumise au droit français s'agissant d'un problème de sécurité publique, (il en serait d'ailleurs de même avec la Convention de La Haye) ; — - en droit français, avec une prescription de 10 ans, réduite à 5 ans par la Loi du 17 juin 2008, l'action n'est pas prescrite ; — même en droit allemand, KGM ayant caché de façon dolosive les caractéristiques des produits fournis, la prescription est de 3 ans (article 438 du code civil) et l'action n'est pas prescrite ; — - la responsabilité de KGM est ainsi établie : o soit, à titre principal, en application de l'article 35 de la convention de Vienne, qui s'applique aux ventes internationales de marchandises,

[…] En effet, Madame X, Y, H B n'apparaît pas avoir été reconnue par son père prétendu (qui n'a pas déclaré sa naissance), comme l'exigerait en matière de filiation naturelle l'article 415 du code civil gabonais, ni légitimée par le mariage de celui-ci avec sa mère alléguée, célébré le 29 mars 1997 à Asnières-sur-Seine (92). En effet, son acte de naissance ne porte pas mention d'une reconnaissance ou d'une légitimation, conformément aux exigences des articles respectivement 176 et 440 du code civil gabonais. S'agissant de la légitimation, il est rappelé qu'en vertu de l'article 438 de ce code, l'enfant né hors mariage est légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère, lorsque sa filiation a été légalement établie avant le mariage, tel n'étant pas le cas.