Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
Durée limitée Le principe : 5 ans renouvelable jusqu'à 10 ans article 441 du code civil La mesure peut être renouvelée pour une même durée; étant rappelé que le juge peut se saisir d'office dans les termes de l'article 442 du code civil qui dispose: "Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. […] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. […]
Lire la suite…L'article 440 du Code civil impose au juge de choisir la mesure la moins contraignante au regard de l'état de la personne, en privilégiant la curatelle à la tutelle et la sauvegarde de justice à la curatelle. […] L'altération des facultés mentales recouvre les démences, les troubles psychiatriques, les séquelles d'accidents cérébrovasculaires et les handicaps mentaux. […] Durée, renouvellement et fin de la mesure L'article 441 du Code civil prévoit que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans (texte officiel). […]
Lire la suite…[…] Par suite la curatelle renforcée est suffisante mais nécessaire et doit être maintenue pour la durée qui en a été fixée en application des articles 425, 428, 440, 441 et 472 du Code Civil. […]
[…] 10. Mme [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge fixe la durée de la mesure de protection juridique des majeurs sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; qu'en la plaçant sous curatelle renforcée pour une durée de dix ans, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 441, alinéa 1er, du code civil. »
[…] Il objecte à titre principal que le conseil de l'appelant ne justifie pas de l'existence d'une mesure de protection en cours de validité; qu'il appartient le cas échéant au greffe, et non à l'établissement de santé, de convoquer les parties, dont le curateur; que la seule décision de curatelle renforcée portée à sa connaissance, rendue le 20 mai 2016, est caduque au visa de l'article 441 du code civil.
B) Durée limitée 1°) Le principe : 5 ans renouvelable jusqu'à 10 ans article 441 du code civil La mesure peut être renouvelée pour une même durée; étant rappelé que le juge peut se saisir d'office dans les termes de l'article 442 du code civil qui dispose: "Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. […] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. […]
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