Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les trois niveaux de protection des majeurs Le code civil organise la protection des majeurs sur un principe de gradation. La mesure la moins contraignante doit être préférée. […] L'article 425 du code civil (texte officiel) pose le fondement de l'ensemble : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, […] le partenaire PACS ou le concubin. À défaut, il désigne un parent, un allié ou une personne proche. L'article 450 du même code (texte officiel) prévoit le recours au mandataire judiciaire uniquement en l'absence de membre de famille ou de proche disponible. […]
Lire la suite…L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. […] Il peut, jusqu'à la prise d'effet, modifier ou révoquer le mandat (article 489 alinéa 2). […]
Lire la suite…[…] qu'or, aucun des cas mentionnés par l'article 450 du code civil comme étant susceptible de justifier un changement de curateur, n'est mentionné dans la décision ni survenu dans les faits ; […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] en qualité de curateur de Madame Colette Y…, et non sa fille Jocelyne Y…, en se bornant à invoquer « la violence du conflit entre les enfants » et sans autrement expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du Code civil.
[…] prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] — que le véhicule acheté par Mme [E] auprès de la SAS LOC'ALBRET n'est affecté d'aucun vice caché au sens du code civil.
L'article 425 du code civil énonce le principe général des mesures de protection juridique des majeurs (texte officiel) : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » Cette altération doit être constatée par un médecin inscrit sur une liste départementale établie par le procureur de la République. […] La désignation du curateur obéit à des règles de priorité fixées par les articles 449 et 450 du code civil. […]
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