Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'article 425 du code civil énonce le principe général des mesures de protection juridique des majeurs (texte officiel) : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » Cette altération doit être constatée par un médecin inscrit sur une liste départementale établie par le procureur de la République. […] La désignation du curateur obéit à des règles de priorité fixées par les articles 449 et 450 du code civil. […]
Lire la suite…Les trois niveaux de protection des majeurs Le code civil organise la protection des majeurs sur un principe de gradation. La mesure la moins contraignante doit être préférée. […] L'article 425 du code civil (texte officiel) pose le fondement de l'ensemble : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, […] le partenaire PACS ou le concubin. À défaut, il désigne un parent, un allié ou une personne proche. L'article 450 du même code (texte officiel) prévoit le recours au mandataire judiciaire uniquement en l'absence de membre de famille ou de proche disponible. […]
Lire la suite…[…] qu'or, aucun des cas mentionnés par l'article 450 du code civil comme étant susceptible de justifier un changement de curateur, n'est mentionné dans la décision ni survenu dans les faits ; […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] en qualité de curateur de Madame Colette Y…, et non sa fille Jocelyne Y…, en se bornant à invoquer « la violence du conflit entre les enfants » et sans autrement expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du Code civil.
[…] Considérant que M me Y a été désignée, le 28 juin 2006, tutrice de Z D, dont la mère C D est décédée XXX ; qu'aux termes de l'article 393 du code civil : « Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. » ; qu'aux termes de l'article 450 du même code, dans sa version applicable à la date à laquelle M me Y a été désignée en qualité de tutrice : « Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. (…) » ;
Les mesures de protection judiciaire : une gradation au service de la proportionnalité Le Code civil organise les mesures de protection juridique selon une gradation qui va de la plus légère — la sauvegarde de justice — à la plus contraignante — la tutelle —, en passant par la curatelle, dans ses formes simple, […] Cette architecture, issue de la loi du 5 mars 2007, repose sur les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 428 du Code civil. […] Le choix du protecteur : la primauté familiale sous le contrôle du juge La désignation du curateur ou du tuteur obéit à un ordre de priorité clairement établi par les articles 449 et 450 du Code civil. […]
Lire la suite…