CJUE, n° C-404/17, Arrêt (JO) de la Cour, Directive 2013/32/UE, 25 juillet 2018

CJUE, Demande (JO) 6 juillet 2017

CJUE, Arrêt 25 juillet 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 juillet 2018

Arguments

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Accepté
Absence de règles nationales sur le concept de pays d'origine sûr
La cour a jugé que, dans une situation où aucune règle nationale n'est en place pour définir le concept de pays d'origine sûr, la demande de protection internationale ne peut être considérée comme manifestement infondée, même si des informations sur le pays d'origine indiquent une protection acceptable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 juil. 2018, C-404/17
Numéro(s) :	C-404/17
Affaire C-404/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — A / Migrationsverket (Renvoi préjudiciel — Politique d’asile — Directive 2013/32/UE — Article 31, paragraphe 8, et article 32, paragraphe 2 — Demande de protection internationale manifestement infondée — Concept de pays d’origine sûr — Absence de règles nationales relatives à ce concept — Déclarations du demandeur considérées comme fiables mais insuffisantes au vu du caractère satisfaisant de la protection offerte par le pays d’origine du demandeur)
Date de dépôt :	6 juillet 2017
Identifiant CELEX :	62017CA0404
Journal officiel :	JOR 328 du 17 septembre 2018
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Texte intégral

17.9.2018

Journal officiel de l’Union européenne

C 328/20

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — A / Migrationsverket

(Affaire C-404/17) (1)

((Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 8, et article 32, paragraphe 2 – Demande de protection internationale manifestement infondée – Concept de pays d’origine sûr – Absence de règles nationales relatives à ce concept – Déclarations du demandeur considérées comme fiables mais insuffisantes au vu du caractère satisfaisant de la protection offerte par le pays d’origine du demandeur))

(2018/C 328/24)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Malmö

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: Migrationsverket

Dispositif

L’article 31, paragraphe 8, sous b), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 32, paragraphe 2, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de considérer une demande de protection internationale comme étant manifestement infondée dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, d’une part, il ressort des informations sur le pays d’origine du demandeur qu’une protection acceptable peut lui y être assurée et, d’autre part, ce demandeur a fourni des informations insuffisantes pour justifier l’octroi d’une protection internationale, lorsque l’État membre dans lequel a été introduite la demande n’a pas adopté de règles mettant en œuvre le concept de pays d’origine sûr.

(1) JO C 293 du 04.09.2017