Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.
[…] du premier alinéa est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département. […] Une nouveauté apportée par l'article 427 du Code civil [6], […] I- Nomination des Mandataires Judiciaires exerçant en qualité de préposé d'établissement. […] La loi prévoit à l'établissement qui doit désigner un Mandataire Judiciaire à la Protection des majeurs de respecter une procédure spécifique dans le cadre de la mise en place de l'exercice d'activité de la mesure de protection comme prévu par le décret 2008-1505 [8] relatif à l'article L472-6 Code d'action sociale et des familles (précité). […] Dans cet arrêt le Juge s'appuie sur l'article 451 du Code civil […]
Lire la suite…Dans le Code civil, la force majeure est indirectement traitée aux articles 1147 et 1148. L'article 1147 édicte que « le débiteur est condamné… toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ». L'article 1148 du Code civil dispose, quant à lui, […] empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». […] Pour sa part, l'article 451 § 1 du Code civil russe dispose qu'un changement substantiel de circonstances peut générer soit une modification soit une résolution du contrat tandis que l'article 452 précise qu'il en est ainsi dans les mêmes formes que pour ce qui en a été de la formation du contrat. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en outre, M., [N] fait l'objet d'une mesure de tutelle aux biens et à la personne exercée par Mme le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs préposée de l'AHBFC (suivant jugement du 11 mai 2023) ; qu'aux termes de l'article 451 du code civil « Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] 4) Alors qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y… avait mis à jour des défaillances de la tutelle de l'AJPC laquelle n'avait établi ni l'inventaire requis dans les trois mois de sa désignation, ni présenté de comptes de tutelle ni encore assuré le bon suivi médical de Madame Y… notamment en lui faisant donner des soins par une orthophoniste pour l'aider à récupérer la parole ; qu'en décidant toutefois de rejeter la demande de Monsieur Y… pour conserver la tutelle à l'AJPC sans s'être expliquée sur ces défaillances de la tutrice en place, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449, 450 et 451 du code civil.
[…] — L'article 437 du Code civil aligne les conditions de désignation du mandataire spécial sur celles prévues pour la désignation du tuteur ou du curateur par les articles 448 à 451, qui donnent la primauté aux proches sur un mandataire extérieur ;
[…] MJPM préposé d'établissement. L'article L472-6 du Code d'action sociale et des familles dispose « Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être assuré de manière effective. […] Une nouveauté apportée par l'article 427 du Code civil [6], […] I- Nomination des Mandataires Judiciaires exerçant en qualité de préposé d'établissement. […] Dans cet arrêt le Juge s'appuie sur l'article 451 du Code civil […]
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