Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
S'agissant, ensuite, de l'interruption de ce délai, l'article L. 821-7 du CCH précise également que « (l)a prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil », lesquelles se limitent à « la reconnaissance par le débiteur du droit (du créancier) » (article 2240), « la demande en justice » (article 2241) ou « une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » (article 2244). […] l'article L. 133-4-6 du CSS : Cass. […] 18, créant un article 427-1 dans le code civil. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette obligation, bien sûr, ne saurait entièrement neutraliser l'opposabilité générale fixée, en surplomb, par l'article 444 du code civil.
Lire la suite…L'établissement des comptes de gestion est une mission du tuteur ou curateur (article 510 du code civil) qui doit normalement remettre chaque année au directeur de greffe l'ensemble des éléments justifiant des ressources, […] et au contrôle des comptes d'autre part. […] Si l'article 473 du code civil énonce bien le principe de représentation (« sous réserve des cas ou la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ») et l'article 474 que « la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII », […]
Lire la suite…[…] Selon acte du huissier du 19 juin 2014, M. X C a attrait la SARL Socotat dans la procédure en lui dénonçant ses conclusions et pièces du 22 mai 2014. Bien que citée à la personne de son gérant, la SARL Socotat n'a pas comparu. Il est statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code civil.
[…] Vu l'article 1892 du code civil ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux Z… n'ayant pas constitué avocat et la signification des dernières écritures de la Crcam leur ayant été signifiées selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 al. 2 du même code. / Sur les engagements de caution : La Crcam Sud Méditerranée, pour conclure à l'infirmation du jugement, soutient que la date du prêt est celle du 14 décembre 2006 (18 mois plus tôt). […]
[…] Il fait par ailleurs valoir, sur le fondement des articles 31, 32 et 416 du code de procédure civile et 474 et 475 du code civil, qu'au regard de la première page et du dispositif de l'assignation, le demandeur à l'instance est M. […]
L'établissement des comptes de gestion est une mission du tuteur ou curateur (article 510 du code civil) qui doit normalement remettre chaque année au directeur de greffe l'ensemble des éléments justifiant des ressources, […] et au contrôle des comptes d'autre part. […] Si l'article 473 du code civil énonce bien le principe de représentation (« sous réserve des cas ou la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ») et l'article 474 que « la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII », […]
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