Article 413-1 du Code civil
Article 413Article 413-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14

Commentaires • 19

1. Sortie d'hospitalisation d'un mineur : l'autorisation parentale est
HOSPIMEDIA · 16 mars 2026

Textes de référence • Code civil (CC) : articles 371-1, 372, 373-1, 413-1, 413-2, 413-3, et 414 ; • Code de la santé publique (CSP) : articles R.1112-1-2 et R.1112-2 ; • DGOS – Fiche pratique n°7 : La sortie du mineur ; • Ministère de la santé et des sports – Publication : « Admission d'un mineur dans un établissement de santé ». Eclairage juridique ❖ Sur l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

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2. Émancipation d’un mineur : les points essentiels à connaître
justifit.fr · 22 septembre 2024

Émancipation d'un mineur : définition Prévue par les articles 413-1 et suivant du Code civil, l'émancipation est l'acte juridique par lequel un mineur âgé d'au moins 16 ans révolus (soit 16 ans et 1 jour) obtient la capacité juridique et cesse d'être sous l'autorité de ses parents. […]

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3. L’émancipation judiciaire du mineur.
Village Justice · 26 mai 2023

Selon l'article L213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs. Il connaît : de l'émancipation ; de l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; de la tutelle des pupilles de la nation. II- Quelle est la procédure à suivre pour émanciper un mineur ? La procédure est prévue aux articles 413-1 à 413-8 du Code civil. Le mineur, même non marié, peut être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de 16 ans révolus.

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Décisions • 9

1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 8 octobre 2021, 20NT02106, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 juin 2020 ; […] 2. Le mineur, sauf s'il est émancipé dans les conditions prévues aux articles 413-1 et 413-2 du code civil, ne peut accomplir lui-même les actes de la vie civile, notamment agir en justice.

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[…] D'une part, et ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, M lle A… est née le 1er juin 2013 et est donc mineure. Par ailleurs, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, qu'elle serait émancipée dans les conditions prévues aux articles 413-1 et suivants du code civil. […]

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3. Cour d'appel de Bordeaux, Sixième chambre civile, 20 mars 2012, n° 11/06774Confirmation

[…] Vu l'article 413-1 du code civil et les articles 1217 et suivants et 1239 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement du juge des tutelles des mineurs de BORDEAUX en date du 5 octobre 2011 ayant débouté Madame X et son fils mineur Y Z, né le XXX, de la demande d'émancipation de ce mineur, Vu les notifications de ce jugement aux parties, Vu l' appel interjeté le 26 octobre 2011 par déclaration faite au greffe du juge des tutelles par Maître CHAVIGNIER, avocat de Madame X, Vu les convocations des parties devant la cour,

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Document parlementaire • 0

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