Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
508-1 du Code civil disposant que << peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l'alinéa 3 de l'article 488 >> et de l'article 488 (troisième alinéa) du Code civil disposant que << peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. >> En ce que, […]
Lire la suite…[…] le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, après avoir retenu qu'au regard de l'avis médical établi par le docteurPERSONNE3.)le 12 avril 2022, aucune altération des facultés mentales dePERSONNE1.)n'était établie, a prononcé la mesure de curatelle à l'égard de celle-ci au visa de l'article 508-1 du Code civil, qui renvoie à l'article 488 alinéa 3 du même code, lequel dispose que peut être protégé «le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article R. 516-6 du code du travail violerait les principes du libre arbitre et de l'autonomie de la volonté ; que cet article n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 488 du code civil relatives à l'âge de la majorité civile ;
[…] 15. Par actes d'huissier en date des 9, 15 et 16 janvier 2019, la Sci La Montagne a assigné la Sarl Chape Liquide Charentaise, la Sas Lafarge Bétons France devenue la SAS LafargeHolcim Bétons, la Sa Béton Chantiers Charente Limousin, la Sas Anhydritec et la Smabtp devant le tribunal de grande instance de Périgueux, au visa des articles 1240 (anciennement 1382) du code civil, 488 alinéa 1°, 143 et suivants et 232 et suivants du Code de procédure civile.
[…] Attendu que M me Y… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, […]
En troisième lieu, elle expose, sans cependant insister à l'audience sur ces moyens, que les dispositions des articles 488 et 508 du code civil sont archaïques et qu'elles violent l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce sens qu'elles portent atteinte au droit de chaque personne de disposer librement de sa fortune. […] Il estime que les conditions posées par l'article 488 du code civil sont données en l'espèce. […]
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