Article 507-1 du Code civil
Article 507Article 507-2
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)

Commentaires • 25

1. Rôle de l'Apotropos HaKlali
abitbol-associes.com · 26 octobre 2026

La loi désigne l'Apotropos HaKlali comme le responsable des affaires de succession (article 65א de la loi sur les successions). […] III. […] France / Israël : deux manières de protéger la part de l'enfant En France, les biens du mineur sont gérés par ses parents dans le cadre de l'administration légale, mais l'administrateur légal ne peut accomplir sans l'autorisation préalable du juge les actes énumérés à l'article 387-1 du code civil, parmi lesquels renoncer à un droit au nom de l'enfant et accepter purement et simplement une succession qui lui revient ; le juge peut en outre étendre cette liste (article 387-3). […] Le mandat à effet posthume (article 812 du code civil), […]

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2. Comment se gère la succession d’un mineur
avocat-droit-succession-cahen.fr · 15 mars 2026

Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […]

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3. Ma sœur et moi sommes héritières de la succession de notre père. M
notaires.fr · 19 septembre 2025

Une personne sous curatelle peut accepter une succession seule à condition de disposer d'une attestation du notaire indiquant que l'actif dépasse manifestement le passif (article 467 du Code civil qui renvoie à l'article 507-1 du Code civil relatif à la tutelle). A défaut d'une telle attestation, le curatélaire doit être assisté de son curateur.

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Décisions • 15

[…] demeurant [Adresse 1] […] L'UDAF de [Localité 3] indique que, en application des dispositions de l'article 507-1 du code civil et ès qualités de tuteur, elle accepte à concurrence de l'actif net le legs de la quotité disponible effectué au profit de M. [K] [A] par [P] [L] veuve [T]. […] [S] [A] est fondé à obtenir le remboursement des frais d'électricité réglés aux lieu et place de la succession pour un montant de 351, 01 euros, tel que justifié par sa pièce n° 36 A. Cette somme de 351, 01 euros devra apparaître au passif de la succession au titre de la créance détenue par M. [S] [A].

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2. Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 2015, 15/00462Confirmation

[…] Aux termes des dispositions de l'article 389 du Code civil, si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux purs et simples de la personne et des biens de leur enfant mineur. […] Tel est particulièrement le cas s'agissant d'une renonciation à une succession échue à un mineur, par application de l'article 507-1 alinéa 2 du Code précité.

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3. Cour d'appel de Chambéry, 6 novembre 2014, n° 13/02221Infirmation partielle

[…] et que les souffrances endurées par M Z ont été évaluées entre 4,5 et 5 sur l'échelle de 1 à 7 par le Docteur C, médecin conseil du fonds de garantie, […] en indivision, dès lors qu'en formulant des prétentions à ce titre ils sont réputés avoir accepté cette succession par application des dispositions de l'article 782 du civil, étant supposées remplies pour la majeure protégée, les conditions d'acceptation résultant des dispositions de l'article 507-1 du code civil. Attendu qu'en revanche, […] un tel acte serait soumis à l'autorisation préalable du conseil de famille et à défaut du juge des tutelles en application de l'article 507 du code civil.

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Documents parlementaires • 62

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Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 507-1 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 507-1 Code civil
La proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice émanant de Monsieur Philippe Bas, adoptée au Sénat le 24 octobre 2017, prévoyait en son article 8 la régulation « des prestations d'aide à la résolution amiable des litiges » d'une part et la création d'un service public en ligne d'autre part 7(*) . Le rapport d'amélioration et de simplification de la procédure civile remis à la ministre de la justice le 15 janvier 2018 se prononçait aussi en faveur d'une offre publique. Le développement d'un service public de résolution amiable des différends a … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 507-1 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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