Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […]
Lire la suite…Une personne sous curatelle peut accepter une succession seule à condition de disposer d'une attestation du notaire indiquant que l'actif dépasse manifestement le passif (article 467 du Code civil qui renvoie à l'article 507-1 du Code civil relatif à la tutelle). A défaut d'une telle attestation, le curatélaire doit être assisté de son curateur.
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 1] […] L'UDAF de [Localité 3] indique que, en application des dispositions de l'article 507-1 du code civil et ès qualités de tuteur, elle accepte à concurrence de l'actif net le legs de la quotité disponible effectué au profit de M. [K] [A] par [P] [L] veuve [T]. […] [S] [A] est fondé à obtenir le remboursement des frais d'électricité réglés aux lieu et place de la succession pour un montant de 351, 01 euros, tel que justifié par sa pièce n° 36 A. Cette somme de 351, 01 euros devra apparaître au passif de la succession au titre de la créance détenue par M. [S] [A].
[…] Aux termes des dispositions de l'article 389 du Code civil, si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux purs et simples de la personne et des biens de leur enfant mineur. […] Tel est particulièrement le cas s'agissant d'une renonciation à une succession échue à un mineur, par application de l'article 507-1 alinéa 2 du Code précité.
[…] et que les souffrances endurées par M Z ont été évaluées entre 4,5 et 5 sur l'échelle de 1 à 7 par le Docteur C, médecin conseil du fonds de garantie, […] en indivision, dès lors qu'en formulant des prétentions à ce titre ils sont réputés avoir accepté cette succession par application des dispositions de l'article 782 du civil, étant supposées remplies pour la majeure protégée, les conditions d'acceptation résultant des dispositions de l'article 507-1 du code civil. Attendu qu'en revanche, […] un tel acte serait soumis à l'autorisation préalable du conseil de famille et à défaut du juge des tutelles en application de l'article 507 du code civil.
La loi désigne l'Apotropos HaKlali comme le responsable des affaires de succession (article 65א de la loi sur les successions). […] III. […] France / Israël : deux manières de protéger la part de l'enfant En France, les biens du mineur sont gérés par ses parents dans le cadre de l'administration légale, mais l'administrateur légal ne peut accomplir sans l'autorisation préalable du juge les actes énumérés à l'article 387-1 du code civil, parmi lesquels renoncer à un droit au nom de l'enfant et accepter purement et simplement une succession qui lui revient ; le juge peut en outre étendre cette liste (article 387-3). […] Le mandat à effet posthume (article 812 du code civil), […]
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