Article 507-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)

Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.

Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
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Commentaires16


1L'option successorale des héritiers
www.canopy-avocats.com · 25 juillet 2022

[…] S'il est de l'intérêt du majeur protégé d'accepter purement et simplement ou de renoncer à la succession, il doit solliciter l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection, aux termes de l'article 507-1 du code civil.

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2Mon frère et moi allons hériter de notre père qui vient de décéder. En tant que tuteur de mon frère majeur vulnérable, suis-je tenu de saisir le juge pour accepter…
www.notaires.fr · 18 juillet 2022

Vous devrez au préalable recueillir une attestation établie par le notaire en charge du règlement de la succession établissant que l'actif est bien supérieur au passif (article 507-1 du Code civil).

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Décisions15


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2013, n° 12/14056
Infirmation

[…] PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après débats non publics : Vu les articles 389-6, 507-1 et 771 du code civil, Constate que J-K est devenu majeur et déclare l'appel de M me E-X, es-qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils J-K devenu sans objet ; Infirme les deux ordonnances du juge des tutelles de Grasse en date du 14 mai 2012 (RG 232/2012 et 233/2012) en ce qui concerne B ;

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2Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2009, n° 09/03324

[…] Par application des articles 389-6 et 507-1 du Code Civil, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire d'un mineur doit solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles pour accepter une succession ou y renoncer au nom du mineur.

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3Cour d'appel de Nîmes, 16 novembre 2016, n° 16/01222
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 389 du code civil, si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux purs et simples de la personne et des biens de leurs enfants mineurs. […] Tel est particulièrement le cas s'agissant d'une renonciation à une succession échue à un mineur, par application de l'article 507-1 alinéa 2 du code précité.

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Documents parlementaires64

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