Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Une personne sous curatelle peut accepter une succession seule à condition de disposer d'une attestation du notaire indiquant que l'actif dépasse manifestement le passif (article 467 du Code civil qui renvoie à l'article 507-1 du Code civil relatif à la tutelle). A défaut d'une telle attestation, le curatélaire doit être assisté de son curateur.
Lire la suite…Il permet l'éviction du forfait fiscal de 5 % applicable à l'évaluation des meubles meublants (article 764 CGI). […] L'inventaire est-il toujours nécessaire ? […] Non, mais il existe certains cas où l'inventaire est obligatoire : En présence d'un héritier incapable (art 507-1 du Code civil), En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net (art 789 C. civil), Si le conjoint survivant opte pour l'usufruit, et ce même en cas de dispense par le défunt (art 600 et 1094-3 C. civil), […]
Lire la suite…[…] demeurant, [Adresse 1] […] L'UDAF de, [Localité 3] indique que, en application des dispositions de l'article 507-1 du code civil et ès qualités de tuteur, elle accepte à concurrence de l'actif net le legs de la quotité disponible effectué au profit de M., [K], [A] par, [P], [L] veuve, [T]. […] DIT que M., [S], [A] détient sur la succession de, [P], [L] veuve, [T] une créance de 351, 01 euros, laquelle devra apparaître au passif de ladite succession ;
[…] Aux termes des dispositions de l'article 389 du Code civil, si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux purs et simples de la personne et des biens de leur enfant mineur. […] Tel est particulièrement le cas s'agissant d'une renonciation à une succession échue à un mineur, par application de l'article 507-1 alinéa 2 du Code précité.
[…] B.1. […] leur ont été transmis en qualité d'héritiers réservataires, en indivision, dès lors qu'en formulant des prétentions à ce titre ils sont réputés avoir accepté cette succession par application des dispositions de l'article 782 du civil, étant supposées remplies pour la majeure protégée, les conditions d'acceptation résultant des dispositions de l'article 507-1 du code civil. Attendu qu'en revanche, il n'est pas prétendu que Mr F Z et B Z auraient procédé au partage amiable de leurs droits successoraux et pour ce qui concerne B Z, un tel acte serait soumis à l'autorisation préalable du conseil de famille et à défaut du juge des tutelles en application de l'article 507 du code civil.
Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […]
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