Article 521 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-25

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires4


1Le Baiser de Brancusi : à la vie, à la mort
www.uggc.com · 15 juillet 2021

[…] [7] L. 621-25 du Code du patrimoine [8] L. 622-20 du Code du patrimoine : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination (…) appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement » [9] Malaurie, Aynes, Julienne, Droit des biens, Droit civil, 8ème édition, LGDJ, 2019, n°126 citant les articles […] 518, 519, 520, 521 et 523 du Code civil [10] Ibid, n° 138, citant l'article 524 du Code civil [11] Article 525 in fine

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2Droit(s) de l’Arbre ?
www.chezfoucart.com · 25 novembre 2020

Aux termes de l'article 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Or, avec l'Arbre nous sommes en présence d'un bien immeuble « voyageur » qui peut devenir meuble et redevenir immeuble ! […] Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ») et 521 du Code civil (« Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus »). […]

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3Bois Et Forêts - Vente De Parcelles Boisées Et Droits De Préem []
M. Christophe Naegelen · Questions parlementaires · 26 mars 2019

[…] troisièmement, les bois sur pied constituent ainsi dans l'opération envisagée par la société des meubles par anticipation conformément à l'article […] 521 du code civil, ce qui ferait que leur vente n'est pas susceptible d'entrer dans le champ d'application des divers droits de préemption et de préférence applicables en matière de vente immobilière. […] Les articles L. 331-19 à L 331-21 du code forestier relatifs aux droits de préférence ou de préemption s'appliquent aux projets de cession de parcelles forestières de moins de quatre hectares classées au cadastre en nature de bois et forêts. […]

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Décisions57


1Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 décembre 2019, n° 19/02688
Infirmation partielle

[…] Sur le recours à une adjudication judiciaire : Les bois sur pieds sont des immeubles et deviennent meubles au fur et à mesure de leur coupe : Article 521 du code civil : Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. Les ventes d'immeubles composant l'actif d'une société en liquidation se font, de principe, par adjudication judiciaire. Dans certains cas, le juge-commissaire peut ordonner une adjudication amiable ou autoriser la vente de gré à gré :

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  • Bois·
  • Lot·
  • Vente aux enchères·
  • Gré à gré·
  • Adjudication·
  • Expert·
  • Déclaration préalable·
  • Prix·
  • Acheteur·
  • Juge-commissaire

2Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section a, 25 novembre 2011, n° 11/04989
Confirmation

[…] Attendu que, dans le cadre de son recours infirmation, la SCI M E fait valoir qu'elle serait propriétaire de la machine litigieuse en tant qu'immeuble par incorporation ; qu'il ressort des articles 517 à 521 du Code Civil que constituent des immeubles par nature, ou par incorporation, toutes constructions qui sont attachées au sol, ainsi que les accessoires qui y sont incorporés ; […]

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  • Machine·
  • Papeterie·
  • Juge-commissaire·
  • Actif·
  • Liquidateur·
  • Immeuble·
  • Mobilier·
  • Liquidation judiciaire·
  • Vente·
  • Mandataire

3Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 7 mai 2009, n° 04/00485 01/01664
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 521 du code civil dispose que ' les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus';

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  • Forêt·
  • Commune·
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  • Bois·
  • Sociétés·
  • Exploitation·
  • Conseil municipal·
  • Demande·
  • Expertise·
  • Lésion
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