Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Si la cour n'a pas visé le code civil et si elle ne s'est pas référée à la jurisprudence judiciaire, il est clair qu'en mentionnant les « meubles par anticipation », elle a fait sienne une notion civile, inconnue de la législation fiscale. Point n'est besoin de rappeler que, selon l'article 516 du code civil, « Tous les biens sont meubles ou immeubles », les immeubles constituant une catégorie définie et donc limitative, […] pourtant qualifiés d'immeubles par l'article 520 du code civil. Elle inclut les arbres vendus sur pied 8 , alors que des bois ne deviennent meubles, en vertu de l'article 521 du code civil, qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. […]
Lire la suite…Le contrat de fortage a donc pour effet de permettre de mettre à disposition d'un tiers le droit détenu par le propriétaire du fonds d'exploiter son terrain (son fonds), dans la partie qui est sa propriété en application de l'article 552 du Code civil : le sous sol, le tréfonds. […] Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers". […] Les articles 520 et 521 du Code civil décrivent cette situation : Article 520 : « Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. […]
Lire la suite…[…] Se prévalant du maintien des occupants dans les lieux sans droit ni titre, Madame [G] [I] a, par exploit délivré le 17 janvier 2024, fait assigner Madame [R] [N] et Monsieur [U] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 521 et suivants, 1875 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile :
[…] Vu les articles 378, 379, 380 et 380-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 515, 521, 522 et 700 du code de procédure civile, Vu le code des assurances et en particulier ses articles L. 113-1, L. 124-5 et L. 514-2, A titre principal, – - Surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la CJUE à la question qui lui a été posée par la cour d'appel de Versailles dans l'affaire n° 14/2549, – - Réserver sa décision sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Aux termes de l'article 521 du code civil « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ».
N° 494888 SA Eiffage 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire pose la question de savoir si le gisement d'une carrière doit être regardé comme un immeuble, pour la qualification de société à prépondérance immobilière, ou comme un bien meuble, plus précisément comme un « meuble par anticipation ». 2.- La question a pour toile de fond le régime du long terme Sans entrer dans trop de détails, il suffit de rappeler qu'en vertu du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, ce régime …
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