Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
et n'étant pas enduit, ce qu'exige cet article pour les façades qui ne sont pas en pierre du pays. […] Le zonage permet ainsi de déterminer « la constructibilité géographique » sur le territoire couvert par le PLU, c'est-à- 12 V. notamment l'art. 537 du code civil. 13 Exhaustivement listées en annexe au livre 1er de la partie réglementaire du code de l'urbanisme 14 V. art. […]
Lire la suite…C'est ce que consacrent les articles 537 et 544 du Code civil : la liberté de disposer de ses biens est un principe fondamental en droit français. […]
Lire la suite…[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil » ; qu'aux termes de l'article L.2221-1 du même code : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. » ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Au terme des articles 537 et 544 du code civil, le propriétaire d'un bien en a la jouissance et la libre disposition. Il était donc loisible à M. Georges X…, qui ne faisait l'objet d'aucun régime de protection, de vendre son bien comme il l'entendait.
[…] Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nîmes, 10 avril 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision par laquelle un juge de l'exécution l'avait déboutée d'une contestation concernant un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la demande de M lle X…, en méconnaissance de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 537 du Code civil ;
N° 25PA01096 M. B Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. B a été poursuivi pénalement dans le cadre d'une affaire de stupéfiants. Ces poursuites ont eu pour lui des conséquences fiscales. Le tribunal correctionnel de Créteil dans son jugement du 4 janvier 2021 a pris acte de ce que M. B a reconnu avoir mis en place une production de cannabis à compter du 1 er janvier 2019 dans le pavillon qu'il détenait par l'intermédiaire d'une société civile, bien nommée avec une connotation agricole également, la SCI des Oliviers. Il s'agissait d'une importante …
Lire la suite…