Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
La Cour de cassation a été saisie pour avis par la Cour d'appel de Versailles qui a considéré que le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes. […] et que ce droit n'est pas applicable aux lots de copropriété, qui ne portent que sur une quote-part indivise du terrain3. […] Elle ajoute que « la division en volumes dérogeant à l'article 552 du code civil selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le propriétaire d'un volume ne peut être considéré comme propriétaire d'un terrain au sens de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ». […]
Lire la suite…Si l'article 552 du code civil énonce que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » et si vous vous fondez sur ces dispositions pour garantir une personne publique contre l'empiétement par un tiers du tréfonds de son domaine public , cette disposition peut difficilement jouer pour réprimer une construction ou un aménagement sans contact avec le domaine. […]
Lire la suite…[…] […] – page 6 sur 8 - l 5, Renonciation à l'accession foncière | Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du présent devis. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté, conformément aux dispositions du présent marché. Les présentes dispositions ne modifient pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et 2270 du Code Civil.
[…] Sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, cet immeuble appartient aux bailleresses, propriétaires du terrain, en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emportant la propriété du dessus.
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2018, M. [P] [Z] et Mme [X] [O] épouse [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 545, 555 et 552 du code civil, de :
L'extractivisme repose sur une dérogation fondamentale au principe de droit civil selon lequel la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous (article 552 du Code civil). […]
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