Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
[…] « 1 – Quiconque, aux termes et aux fins des articles 573 à 576 du code civil, souhaite obtenir des informations ou la production d'éléments de preuve, y compris ceux que la personne les possédant ne souhaite pas lui fournir, peut, en justifiant la nécessité de la mesure et sous réserve des autres limitations énoncées dans le présent chapitre, demander à la juridiction compétente d'assigner l'auteur du refus afin qu'il les produise à la date, à l'heure et au lieu désignés par le juge, dans les conditions prévues aux articles 1045 à 1047 du code de procédure civile.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 5 juillet 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, B C épouse X et D X (les consorts X ) entendent voir, au visa des articles 576 à 675 du code civil,
[…] Dans ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [Y] demande à la cour de : Vu les articles 544, 649 et 651 du code civil, Vu les articles 576 et suivants du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence,