Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
La prorogation du délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé au premier jour ouvrable qui suit, telle que prévue par l' article 642 du Code de procédure civile , s'applique au délai de contestation de deux mois de l' article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ( Cass. 3e civ., […] le délai ne commence pas à courir et l'action en contestation reste ouverte pendant un délai de 5 ans en application de l'article 42, alinéa 1er, de la loi ( Cass. 3e civ., 28 janv […] Art. 544 à 577, fasc. 41-1 ou Notarial Répertoire, V° Copropriété, fasc. 41-1 .
Lire la suite…Application de la clause interdisant l'aliénation séparée d'un lot à usage de stationnement L'article 8-1 loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet, depuis 2009, d'imposer un droit de priorité au bénéfice des copropriétaires de l'immeuble lors de la cession d'un lot à usage exclusif de stationnement par l'un d'entre eux. Avant 2009, cette disposition ne peut donc s'appliquer au cas de la vente isolée d'un lot de stationnement. Néanmoins, les parties peuvent convenir, conformément à la destination de l'immeuble, d'une telle clause. […] Lagraulet, JcL Civil Code, Art. 544 à 577, V° Copropriété, Fasc. 21, « Destination de l'immeuble »
Lire la suite…[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de préemption en litige méconnaît le droit de propriété inscrit aux articles 544 à 577 du code civil, à l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et met en péril sa situation financière notamment en ce qu'elle l'expose à perdre une offre de crédit et porte une atteinte illégale aux droits de l'ensemble de ses associés ;
[…] 16. L'article 576 du code civil prévoit qu'une servitude est une charge imposée sur un bien immeuble pour l'usage et l'utilité d'un bien immeuble appartenant à un autre propriétaire. L'article 577 précise qu'une servitude dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. L'article 587 ajoute que les servitudes établies par la loi pour l'utilité publique ou communale ont pour objet la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
[…] Les articles 565 à 577 du code civil prévoient un droit d'accession relativement aux choses mobilières, l'article 570 disposant que, si une personne réalise une chose à partir d'une matière ne lui appartenant pas, celui qui en était propriétaire peut la revendiquer en payant le prix de la main d'œuvre mais l'article 571 précisant que “Si, […]
Le Code civil en traite principalement aux articles 545 à 577, avec une distinction essentielle entre l'accession naturelle et l'accession artificielle. […]
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