Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 577 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • 2
Sur cet article, sont portées l'attention nationale et internationale. Le Code civil le mentionne aux articles 544 à 577. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Mais considérant qu'à l'appui de cette demande, elle ne développe pas plus d'argumentation juridique, que le visa , dans le dispositif de ses conclusions, des articles 547 et suivants du code civil,571 et suivants et 577 et suivants du même code ne saurait compenser cette absence; qu'elle n'indique pas notamment en quoi l'attitude de la SARL Good Food aurait été fautive à son égard,
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- Vente·
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[…] * vu les dispositions de l'article 1476 du Code Civil, l'en débouter et ordonner la vente sur licitation de l'immeuble sis à X, Mas de Fraysse, cadastré section XXX, 487, 493, 494, 495, 496, 570, 576, 577, 578 et 579 ;
Lire la suite…- Récompense·
- Part sociale·
- Assurance vie·
- Bien propre·
- Vente·
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- Immeuble
3. Cour d'appel de Nîmes, 20 janvier 2009, n° 06/01668
[…] Déclarer l'appel formé par Madame G Y épouse X régulier en la forme et justifié au fond. Réformer en conséquence dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 21 décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NÎMES. Vu les dispositions des articles 701, 676, 577 et 1382 du Code Civil, Homologuant les conclusions du rapport d'expertise déposé par Madame D. Condamner Madame H E à démolir la partie de l'immeuble dont elle est propriétaire sur la Commune D'ARPHY, Gard, ayant pour effet d'obturer partiellement la fenêtre située au premier étage de l'immeuble propriété de Madame X.
Lire la suite…- Épouse·
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- Pêcherie
Application de la clause interdisant l'aliénation séparée d'un lot à usage de stationnement L& […] Lagraulet, JcL Civil Code, Art. 544 à 577, V° Copropriété, Fasc. 21, « Destination de l'immeuble »
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