Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
.; Vu le mémoire en demande ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26, de la loi n°2004 036 du 1er Octobre 2004 pour violation des articles 131 et 132 de l'ordonnance 60-46 du 3 Octobre 2004 relative au régime d'immatriculation et de l'article 599 du Code Civil, dénaturation des faits, excès de pouvoir en ce que l'arrêt attaqué s'est fondé sur la relaxe des défendeurs dans la procédure pénale pour dire la vente bonne et valable alors que le stellionat est une fraude consistant vendre un immeuble dont on n'est plus propriétaire (première branche) ; en ce que d'autre part, […]
Lire la suite…[…] partie seulement huit mois après la signature de l'acte notarié portant vente de la maison litigieuse. […] Elle estime que cette solution se justifie par application de l'article 1184 du code civil prévoyant l'exécution par équivalent d'une obligation pesant sur une partie. […] Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit d'habitation et d'usage implique que le propriétaire doit s'abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l'usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de demeurer dans les locaux grevés. […] Dans la mesure où l'article 1134 du code civil […]
Lire la suite…[…] 4. Le 3 juin 2015, MM. [J] et [T] [G], en leur qualité d'héritiers, ont assigné leurs frère et soeurs nus-propriétaires et la société XXX, à titre principal, en nullité des conventions conclues dans le cadre de la restructuration de 2009 pour dol et, subsidiairement, en responsabilité et indemnisation, sur le fondement des articles 1382, devenu 1240, et 599 du code civil.
[…] Le jugement est confirmé sur ce point. 4- Sur l'entretien du bien : Aux termes de l'article 599 du code civil, le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. Aux termes de l'article 605 du code civil, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
[…] Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [G] [O] née [F] demande au tribunal, au visa des alinéa 1er de l'article 599 du Code civil, alinéa 1er de l'article 514-1 du code de procédure civile, de :
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