Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.
[…] les dispositions de droit local sur le maintien du salaire en cas d'absence du salarié sont intégrées dans le Code du travail aux articles L.1226-23 et L.1226-24 : Article L.1226-23 du code du travail : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. […] Article L.1226-24 du code du travail: « Le commis commercial qui, […] pendant la durée de leur absence. […] Selon l'article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail : en cas d'absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, […]
Lire la suite…[…] Il ressort des dispositions des articles 616 du code civil applicable en Alsace- Moselle et L1226- 23 du code du travail que les salariés exerçant leur activité de façon principale dans ces départements bénéficient du régime social s'y appliquant ;
[…] Que par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article 616 du code civil local applicable en Alsace-Moselle, dans ses rédaction et codification antérieures à 2008, madame X dont l'absence pour maladie a duré du 8 au 30 novembre 2007, soit pour un temps relativement sans importance, avait droit au maintien de son salaire, de sorte qu'il y a lieu d'enlever du montant de 11833,63 euros bruts le seul montant brut des indemnités journalières de 337,60 euros perçues par la salariée, ainsi qu'il résulte des relevés d'indemnités journalières versés contradictoirement aux débats ; que c'est donc un montant de 11496,03 euros bruts (11833,63 – 337,60) qu'aurait dû percevoir madame X pendant la durée du contrat de travail ;
[…] L'article 616 du Code civil local prévoit le maintien du salaire sous déduction des prestations servies par un organisme de sécurité sociale pour un «temps relativement sans importance», en l'occurrence six semaines par référence à l'article 63 du Code de commerce local, cette durée étant appréciée pour chaque arrêt de travail ;
Application par la jurisprudence Je peux te faire cette “nota bene”, mais j'ai besoin de la teneur exacte de l'article 616 du Code de procédure civile que tu vises. La numérotation du CPC a évolué et je ne trouve pas, dans tes ressources, d'occurrence fiable pour “CPC, art. 616”. Peux-tu coller le texte de l'article ou préciser le livre/titre (par exemple, pourvoi en cassation, voies de recours, etc.) ? Si tu pensais à l'article 616 du Code civil, dis-le et je te résume la jurisprudence en 3–4 phrases tout de suite.
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