Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
Quelle est la part de l'usufruitier en cas de vente : définition, calcul de la part de l'usufruitier, article 621 du Code civil, barème fiscal, accord des parties et jurisprudence utile. […]
Lire la suite…Cela nécessite l'accord des deux parties (C. civ., art. 621).
Lire la suite…[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] d'une manière qui est opposable à celui-ci, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a retenu que M me Y… était totalement irrecevable à agir, que, s'agissant de la demande en nullité de la vente litigieuse et en application de l'article 621 du code civil, la vente du bien grevé d'usufruit sans accord de l'usufruitier ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé ; qu'il se déduit de ces dispositions que M me Y… n'est pas recevable à agir en nullité de la vente litigieuse, […]
[…] Elle rétorque également que le moyen adverse tiré de l'article 621 du code civil est inopérant en ce qu'il concerne les droits de l'usufruitier en cas de démembrement de propriété antérieur à l'aliénation.
[…] En toute hypothèse, Voir réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau, Vu les articles 815 et suivants, 912, 922, 621, 843, 778 du code civil. Vu l'article 669 du code général des impôts, Vu l'acte liquidatif établi par M e AE AF le 16 Mars 2011,
N° 24VE00969 M. B Audience du 19 mai 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. B a cédé le 4 janvier 2016, avec son épouse et leurs trois enfants, des biens immobiliers situés au 83, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour un montant total d'1,25 M€. Il n'a pas souscrit de déclaration n° 2048 IMM, estimant que la plus-value réalisée sur la cession de ces biens était exonérée en application du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI. À la suite d'un contrôle sur pièces, le service a remis partiellement en cause le bénéfice de cette exonération. Il …
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