Article 624 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires4


1Démembrement de propriété : que se passe-t-il en cas de décès ?
www.heritage-succession.com · 27 décembre 2022

Démembrement de propriété : distinctions entre l'usufruit et la nue-propriété En réalité, l'usufruit consiste à utiliser le bien et à en percevoir les revenus tandis que la nue-propriété donne le droit d'en disposer. […] Les droits et obligations de l'usufruitier et les droits et obligations du nu-propriétaire sont détaillés dans les articles 578 à 624 du Code civil. La nue-propriété ou le droit de disposer du bien Dans un démembrement de propriété, la nue-propriété désigne le droit de disposer d'un bien à sa guise.

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3Le droit réel de jouissance spéciale : confirmation, contours et limites temporelles
Le Petit Juriste · 10 juillet 2015

[…] ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil ». […] Soit le caractère d'ordre public de l'article 619 du Code civil ne concerne que l'usufruit ce qui signifierait que la durée d'un droit réel de jouissance spéciale puisse être limitée par un article d'ordre public, […] compte tenu du fait que l'arrêt prévoit que le terme trentenaire prévu à l'article 619 du Code civil, s'impose dans le silence de l'acte constitutif du droit réel sui generis consenti à une personne morale. […] Ce régime est prévu aux articles 617 à 624 du Code civil, […]

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Décisions94


1Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 octobre 2009, n° 08/07813
Confirmation

[…] Qu'en application de l'article 624 du code civil, 'la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire' ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 29 novembre 2019, n° 18/07132
Confirmation

[…] Or, l'article 624 du code civil dispose, dans sa version applicable en l'espèce, que 'la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce'. […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.540, Inédit
Cassation

[…] les durées maximales, hebdomadaires et quotidiennes aient été dépassées ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de ce que la durée du travail n'avait pas excédé les durées maximales de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » […] Vu l'article 624 du code de procédure civile :

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