Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
Le régime de l'usufruit, encadré par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à l'usufruitier le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, tandis que le nu-propriétaire détient la nuda proprietas, c'est-à-dire le droit de propriété dépouillé de l'usage immédiat mais promettant un retour à la pleine propriété une fois l'usufruit éteint. […]
Lire la suite…L'usufruit, régi par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à son titulaire le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, tandis que le nu-propriétaire détient la nuda proprietas, c'est-à-dire un droit résiduel actualisé au terme de l'usufruit. […] Le cadre juridique des charges d'entretien à la charge de l'usufruitier Fondement textuel : article 599 du Code civil et distinction entre réparations d'entretien et grosses réparations L'article 599 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 623, 624 et 638 du code civil ; […]
[…] quand cet arrêt du 19 décembre 2012 annule expressément le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui décide que M. [P] doit une indemnité d'occupation à l'indivision existant entre lui et Mme [H], la cour d'appel a violé les articles 480 et 624 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1353 actuel du code civil. »
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] ALORS QU'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il résulte par ailleurs des articles 625, […] la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631, 632 et 633 du code civil, ensemble par fausse application l'article 1355 du code civil.
Encadré par les articles 578 à 624 du Code civil, ce dispositif répond à des objectifs patrimoniaux, fiscaux et successoraux, tout en impliquant une répartition précise des droits et obligations entre nu-propriétaire et usufruitier. […]
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