Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. […]
Lire la suite…Outre ces règles de l'art posées par l'article 657 du Code civil, le constructeur devra composer avec les contraintes énoncées à l'article 662 lequel exige notamment, en cas d'adossement d'un ouvrage contre le mur mitoyen d'obtenir l'accord préalable du copropriétaire. […] II) Tempérament L'article 662 du Code civil prévoit que « l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, […]
Lire la suite…[…] — qu'une surélévation de mur mitoyen est licite en application de l'article 658 du code civil ; — qu'aucun désordre sur le mur n'a été constaté suite à l'adossement pratiqué, lequel est également licite en application de l'article 657 du même code et que la perte d'ensoleillement alléguée n'est pas caractérisée.
[…] et sans qu'aucun acte interruptif de prescription ne soit démontré, les époux Z en ont acquis la mitoyenneté par trente ans, de sorte que, en application des dispositions de l'article 657 du code civil, la sci Bonny ne peut faire grief aux époux La Z d'avoir porté atteinte à son droit de propriété ; qu'il en est de même en ce qui concerne le portail d'accès à leur propriété dont les témoignages (Wilmart X et Paulette) établissent une ancienneté supérieure à trente années ;
[…] Les époux X ont conclu, au visa des articles 657 et 662 du code civil : […]
Les présomptions de non mitoyenneté du mur (art. 654 du code civil) : lorsque le sommet du mur a un plan incliné ou encore lorsque ce mur possède un filet ou des corbeaux d'un seul côté, jusqu'à preuve du contraire, il est présumé appartenir à un seul propriétaire, […] prescription ou marque contraire et tout fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. […] La loi permet la réalisation d'ouvrages bâtis contre le mur et d'y faire placer des poutres ou solives (art. 657 code civil sur renvoi de art. […] Par principe, l'usage du mur commun par l'un des copropriétaires requiert le consentement de l'autre (article 662 du code civil). […]
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