Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Si ses arbres sont plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur ne respecte pas les dispositions du Code civil. […] Si les arbres de vos voisins ne respectent pas ces prescriptions, vous pouvez exiger qu'ils soient élagués aux hauteurs prescrites à l'article 671 du Code civil ou qu'ils soient abattus. […]
Lire la suite…(Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) En matière de plantations, il est prévu des limites concernant notamment leur hauteur et la distance à respecter avec le terrain voisin. […] Si tel n'est pas le cas, le propriétaire du terrain où se situent les plantations peut être contraint de les arracher ou de les tailler. […] (Articles 671 et 672 du Code civil) Il est préférable d'essayer de trouver une solution amiable avec le voisin en lui adressant dans un premier temps un rappel de ses obligations, et à défaut de résultat, demander au syndic qu'il intervienne. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 29 mai 2012, auxquelles il est expressément référé, les époux X demandent à la cour au visa des articles 653 et suivants et 671 et suivants du Code civil, de :
[…] Elle précise que l'article 671 du code civil, applicable seulement entre deux fonds voisins, n'a pas vocation à s'appliquer dans une copropriété, concernant la hauteur des haies et affirme que seule l'obligation d'entretien de la haie lui est véritablement opposable, obligation qu'elle prétend avoir exécuté.
[…] S'agissant en outre de la haie de bambous, bien qu'il sollicite son arrachage, force est de relever qu'il se contente de produire un procès-verbal de constat d'huissier du 22 août 2022, réalisé il y a plus de deux ans, sans produire d'éléments récents sur l'état actuel de la haie, permettant d'établir que les dispositions légales prévues en la matière et notamment à l'article 671 du code civil ne sont pas respectées. Par ailleurs, il ne verse aucune pièce probante établissant que cette haie occassionne des nuisances importantes et que sa hauteur dépasse celle autorisée.
Les distances à respecter (article 671) L'article 671 du Code civil pose une règle à deux étages. […]
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