Entrée en vigueur le 27 juin 1971
Est codifié par : Loi 1804-01-31
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Ces dispositions sont codifiées aux articles 682 à 685-1 du Code civil. […]
Lire la suite…Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (article 637 du code civil). […] Le code civil prévoit une classification des servitudes selon qu'elle « dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, […] Servitude de passage et droit de passage, quelle différence ? […] Ce droit, prévu par les articles 682 à 685-1 du Code civil, constitue une servitude légale : elle s'impose au propriétaire du terrain voisin (le fonds servant) afin de garantir au propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) un accès normal à la voie publique. […]
Lire la suite…[…] de nature conventionnelle, pouvait s'éteindre du fait de la disparition de l'enclave, la cour d'appel a violé l'article 875-1 du Code civil par fausse application ; 2 / que la servitude de passage n'est de nature légale que lorsque l'état d'enclave a été la cause déterminante de l'acte instaurant la servitude et que cet acte s'est borné à fixer l'assiette et les modalités d'exercice de cette servitude ; qu'en l'espèce, […] l'assiette d'une servitude mais avait constitué cette dernière ; qu'en considérant que cette servitude conventionnelle pouvait s'éteindre du fait de la disparition de l'état d'enclave, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 685-1 du Code civil" ;
[…] tous documents ne révélant pas que l'état d'enclave légal, désormais inexistant, aurait été – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a de ce fait appliqué à tort les dispositions de l'article 685-1 du code civil – la cause déterminante de la clause instituant la servitude, laquelle aurait eu pour vocation d'y mettre fin et de fixer l'assiette et les modalités d'exercice du droit de passage ; […] Qu'il y a lieu, par conséquent, d'allouer aux intimés une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] M. M A, M me O A épouse X, M me P A épouse Y, M. N A, M. AB Le D interjetaient appel de cette décision le 19 mars 2018. Par conclusions du 3 janvier 2020, ils demandent à la cour de : Vu les articles 647, 682 et 685-1 du Code Civil, — Infirmer l'intégralité du jugement du Tribunal de Grande Instance de Lorient du 7 février 2018, — Par conséquent décerner acte aux Consorts A de ce qu'ils s'engagent à céder à la […] la parcelle cadastrée WI N°164 et la partie de la parcelle cadastrée WI N°120 concernée par les plans de M. R et de M. E en échange d'une partie de la parcelle WI N°125 si M. Le G s'engage pour sa part à céder à titre gratuit à la […] les parcelles cadastrées WI N°198 et 207.
[…] demeurant (adresse) Antananarivo, contre l'arrêt N°437 rendu le 28 Avril 2015 par la Chambre Civile de la Cour d'Antananarivo dans la procédure qui les oppose à R.C. et consorts ; Vu le mémoire en demande ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi N°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 685 et suivant du Code Civil français, pour excès de pouvoir et insuffisance de motifs, en ce que la Cour s'est contentée d'infirmer le jugement entrepris alors que l'article 686 du Code Civil français dispose qu'il est permis au propriétaire d'établir sur leur propriété ou en faire de celle-ci telles servitudes qu'il leur plait, […]
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