Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 5 : Du droit de passage
Article 685-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1971
Est codifié par : Loi 1804-01-31
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Commentaires • 20
[…] Certaines servitudes de droit privé dérivent de la situation naturelle des lieux comme le prévoient les articles 640 à 648 du Code Civil ou de voisinage mentionnées articles 649 à 685-1 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE […] — de dire qu'en vertu des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le syndicat des copropriétaires ne peut plus se prévaloir de la servitude de passage sur le fonds des propriétés cadastrées AE 49 et 50 lui appartenant,
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[…] Madame H, dans ses dernières écritures en date du 01 avril 2011, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, demande à la Cour : […] Vu les articles 682 à 685-1, 686 et suivants du Code Civil :
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3. Cour d'appel de Reims, 15 juin 2009, n° 08/01508
[…] Attendu qu'à l'appui de ses prétentions tendant à la confirmation du jugement déféré, M me A se prévaut des dispositions de l'article 685-1 du code civil en vertu duquel en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 dudit code ; qu'à défaut d'accord amiable, la disparition est constatée par décision de justice ;
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[…] Cette servitude fait l'objet des articles 682 à 685-1 du Code civil : […]
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