Entrée en vigueur le 27 juin 1971
Est codifié par : Loi 1804-01-31
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
La caractérisation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 682 du Code civil Le droit de passage pour enclave, régi par les articles 682 à 685-1 du Code civil ( ), constitue une servitude légale d »'utilité privée dont le régime a été précisé par la jurisprudence récente de la troisième chambre civile. […] L »'extinction par cessation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 685-1 du Code civil L »'article 685-1 du Code civil ( ), introduit par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d »'allègement des procédures, […]
Lire la suite…La société a résisté en soutenant notamment que le passage constituait un chemin d'exploitation insusceptible d'être éteint sur le fondement de l'article 685-1 du code civil. […]
Lire la suite…[…] de nature conventionnelle, pouvait s'éteindre du fait de la disparition de l'enclave, la cour d'appel a violé l'article 875-1 du Code civil par fausse application ; 2 / que la servitude de passage n'est de nature légale que lorsque l'état d'enclave a été la cause déterminante de l'acte instaurant la servitude et que cet acte s'est borné à fixer l'assiette et les modalités d'exercice de cette servitude ; qu'en l'espèce, […] l'assiette d'une servitude mais avait constitué cette dernière ; qu'en considérant que cette servitude conventionnelle pouvait s'éteindre du fait de la disparition de l'état d'enclave, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 685-1 du Code civil" ;
[…] tous documents ne révélant pas que l'état d'enclave légal, désormais inexistant, aurait été – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a de ce fait appliqué à tort les dispositions de l'article 685-1 du code civil – la cause déterminante de la clause instituant la servitude, laquelle aurait eu pour vocation d'y mettre fin et de fixer l'assiette et les modalités d'exercice du droit de passage ; […] Qu'il y a lieu, par conséquent, d'allouer aux intimés une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] M. M A, M me O A épouse X, M me P A épouse Y, M. N A, M. AB Le D interjetaient appel de cette décision le 19 mars 2018. Par conclusions du 3 janvier 2020, ils demandent à la cour de : Vu les articles 647, 682 et 685-1 du Code Civil, — Infirmer l'intégralité du jugement du Tribunal de Grande Instance de Lorient du 7 février 2018, — Par conséquent décerner acte aux Consorts A de ce qu'ils s'engagent à céder à la […] la parcelle cadastrée WI N°164 et la partie de la parcelle cadastrée WI N°120 concernée par les plans de M. R et de M. E en échange d'une partie de la parcelle WI N°125 si M. Le G s'engage pour sa part à céder à titre gratuit à la […] les parcelles cadastrées WI N°198 et 207.
L'article 682 du Code civil, en effet, ne se contente pas d'un accès quelconque : il requiert une issue « suffisante » pour l'exploitation, qu'elle soit agricole, industrielle, commerciale ou liée à des opérations de construction. […] La Cour de cassation, au visa des articles 682 et 685-1 du Code civil, censure cette décision. […]
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