Entrée en vigueur le 27 juin 1971
Est codifié par : Loi 1804-01-31
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Le droit des servitudes, strictement encadré par le Code civil, impose une anticipation rigoureuse afin de limiter les risques de contentieux. Principe et constitution des servitudes La servitude est définie comme une charge imposée sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds appartenant à un propriétaire distinct (article 637 du Code civil). […] Il convient de distinguer le droit de passage de la servitude de passage. […] Le droit de passage constitue une servitude légale : le propriétaire d'un fonds enclavé peut obtenir un passage sur le fonds voisin afin d'accéder à la voie publique, conformément aux articles 682 à 685-1 du Code civil. À l'inverse, […]
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Lire la suite…[…] de nature conventionnelle, pouvait s'éteindre du fait de la disparition de l'enclave, la cour d'appel a violé l'article 875-1 du Code civil par fausse application ; 2 / que la servitude de passage n'est de nature légale que lorsque l'état d'enclave a été la cause déterminante de l'acte instaurant la servitude et que cet acte s'est borné à fixer l'assiette et les modalités d'exercice de cette servitude ; qu'en l'espèce, […] l'assiette d'une servitude mais avait constitué cette dernière ; qu'en considérant que cette servitude conventionnelle pouvait s'éteindre du fait de la disparition de l'état d'enclave, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 685-1 du Code civil" ;
[…] tous documents ne révélant pas que l'état d'enclave légal, désormais inexistant, aurait été – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a de ce fait appliqué à tort les dispositions de l'article 685-1 du code civil – la cause déterminante de la clause instituant la servitude, laquelle aurait eu pour vocation d'y mettre fin et de fixer l'assiette et les modalités d'exercice du droit de passage ; […] Qu'il y a lieu, par conséquent, d'allouer aux intimés une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] M. M A, M me O A épouse X, M me P A épouse Y, M. N A, M. AB Le D interjetaient appel de cette décision le 19 mars 2018. Par conclusions du 3 janvier 2020, ils demandent à la cour de : Vu les articles 647, 682 et 685-1 du Code Civil, — Infirmer l'intégralité du jugement du Tribunal de Grande Instance de Lorient du 7 février 2018, — Par conséquent décerner acte aux Consorts A de ce qu'ils s'engagent à céder à la […] la parcelle cadastrée WI N°164 et la partie de la parcelle cadastrée WI N°120 concernée par les plans de M. R et de M. E en échange d'une partie de la parcelle WI N°125 si M. Le G s'engage pour sa part à céder à titre gratuit à la […] les parcelles cadastrées WI N°198 et 207.
La société a résisté en soutenant notamment que le passage constituait un chemin d'exploitation insusceptible d'être éteint sur le fondement de l'article 685-1 du code civil. […]
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