Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Article 686 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Commentaires • 58
En effet, l'article 686 du Code civil dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le décret loi du 04 janvier 1955 — De juger les consorts J irrecevables en leurs demandes, Vu les articles 682 à 685-1, 686 et suivants du Code Civil : — De dire qu'il n'existe aucune servitude légale de passage au bénéfice des consorts J, à défaut pour ceux-ci de rapporter la preuve de l'existence d'un état d'enclave de leur fonds, — De dire qu'en présence d'une servitude conventionnelle de passage celle-ci lui est inopposable à défaut de figurer dans son titre,
Lire la suite…- Consorts·
- Servitude·
- Parcelle·
- Syndicat de copropriété·
- Lot·
- Propriété indivise·
- Droit de passage·
- Titre·
- Acte·
- Droit réel
[…] Ils font valoir que : — alors que l'entreprise Sud TP missionnée par Monsieur [C] et autres a sectionné le câble électrique souterrain qui les desservait depuis 1970 et était enfoui exclusivement sous le chemin des sources, il s'est opposé aux travaux d'ERDF qui consistaient à creuser une tranchée d'enfouissement ; — s'agissant d'une servitude d'utilité publique, elle n'est pas soumise à la réglementation des articles 686 et suivants du code civil ; — le chemin des sources étant un chemin d'exploitation, [D] [C] ne peut s'opposer à la réalisation des travaux sur la partie du chemin lui appartenant ; — son auteur avait donné son autorisation à cette installation ;
Lire la suite…- Eau usée·
- Alimentation·
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- Permis de construire·
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- Dommages et intérêts·
- Propriété·
- Opposition·
- Demande
3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 27 septembre 2023, n° 22/03912
[…] Par dernières conclusions notifiées le 6 juin 2023, la Sci Castel Cyrnos demande à la cour, au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 544, 647, 686, 703, 706 et 707 du code civil, de :
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
- Servitude de passage·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Locataire·
- Fond·
- Propriété·
- Trouble·
- Accès·
- Illicite
Le champ d'application de la publicité foncière est fixé par les articles 28 et 35 à 37 du décret 55-22 du 4 janvier 1955. Ces textes procèdent par énumération d'un grand nombre d'opérations qui sont soumises à publication tantôt à titre obligatoire, tantôt à titre facultatif. Contrairement à ce qui existe en matière d'enregistrement, la catégorie des opérations publiables à titre facultatif n'est pas une catégorie ouverte qui accepterait tout type d'acte. […] id=CCIV006580" target="_blank">C. civ. art. 686). En effet, si la charge pesait directement sur la personne, son côté perpétuel en ferait un engagement contraire à l'ordre public.
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