Article 687 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.

Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.

Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".

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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires4


1Bail, servitude et réseau de distribution électrique
www.bdidu.fr · 1er octobre 2012

[…] Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilit […] l'article 690 du code civil est applicable ; qu'en cause d'appel la société appelante reprend l'argumentation qu'elle avait soutenue devant le premier juge, qui a répondu par des motifs pertinents que la cour adopte ; […] et de préciser que la redevance annuelle de 100F […] 637, 639, 686 et 687 du Code civil. […] 690 et 2257 du Code civil, dès lors qu'il était retenu par ailleurs que la possession de la servitude par la société ERDF résultait d'une

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2Le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant
www.bdidu.fr · 26 juillet 2012

Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que s'il est permis aux propriétaires d'établir sur leur fonds ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, c'est à la condition que les services […] l'article 690 du code civil est applicable ; qu'en cause d'appel la société appelante reprend l'argumentation qu'elle avait soutenue devant le premier juge, […] 639, 686 et 687 du Code civil. […] 690 et 2257 du Code civil, dès lors qu'il était retenu par ailleurs que la possession de la servitude par la société ERDF résultait d'une

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Décisions78


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 mai 2022, n° 19/09421
Confirmation

[…] - condamner la SARL NOVAGEST à payer à M. X-I Y et M me C D épouse Y la somme de 30.023,41 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la création du chemin avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, - condamner la SARL NOVAGEST à payer à M. X-I Y et M me C D épouse Y la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance, A titre infiniment subsidiaire, au visa des articles 687 et suivants du code civil, - juger que la SARL AZUR PROMOTION CONTRUCTION est tenue de prendre en charge la moitié des frais exposés pour l'entretien de la servitude, - juger que la SARL AZUR PROMOTION CONTRUCTION a endommagé le passage et l'assiette de la servitude,

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  • Parcelle·
  • Construction·
  • Servitude de passage·
  • Sociétés·
  • Création·
  • Épouse·
  • Engagement·
  • Constat d'huissier·
  • Titre·
  • Obligation

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 7 février 2013, n° 12/06148

[…] Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte de citation. L'acte a bien été transmis selon les modes prévus par les articles 686 et 687 du Code civil et il n'existe pas de justificatif de remise de l'acte malgré les démarches effectuées si bien que les conditions posées par le dispositions de l'article 688 du Code civil sont remplies et il peut être statué au fond.

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  • Enfant·
  • Contribution·
  • Autorité parentale·
  • Entretien·
  • Domicile·
  • Education·
  • Acte·
  • Code civil·
  • Citation·
  • Juge

3Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 28 janvier 2010, n° 07/01979
Infirmation

[…] Attendu que les parties s'accordent pour reconnaître qu'une servitude active a été instituée par titre en faveur du fonds aujourd'hui propriété R V, conformément aux articles 686 et 687 du code civil ;

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  • Servitude·
  • Installation·
  • Consorts·
  • Aqueduc·
  • Canalisation·
  • Acte·
  • Usage·
  • Propriété·
  • Eau potable·
  • Remise en état
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