Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Article 687 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.
Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.
Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".
Commentaires • 4
Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que s'il est permis aux propriétaires d'établir sur leur fonds ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, c'est à la condition que les services […] l'article 690 du code civil est applicable ; qu'en cause d'appel la société appelante reprend l'argumentation qu'elle avait soutenue devant le premier juge, […] 639, 686 et 687 du Code civil. […] 690 et 2257 du Code civil, dès lors qu'il était retenu par ailleurs que la possession de la servitude par la société ERDF résultait d'une
Lire la suite…Décisions • 78
[…] - condamner la SARL NOVAGEST à payer à M. X-I Y et M me C D épouse Y la somme de 30.023,41 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la création du chemin avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, - condamner la SARL NOVAGEST à payer à M. X-I Y et M me C D épouse Y la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance, A titre infiniment subsidiaire, au visa des articles 687 et suivants du code civil, - juger que la SARL AZUR PROMOTION CONTRUCTION est tenue de prendre en charge la moitié des frais exposés pour l'entretien de la servitude, - juger que la SARL AZUR PROMOTION CONTRUCTION a endommagé le passage et l'assiette de la servitude,
Lire la suite…- Parcelle·
- Construction·
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- Création·
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- Engagement·
- Constat d'huissier·
- Titre·
- Obligation
[…] Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte de citation. L'acte a bien été transmis selon les modes prévus par les articles 686 et 687 du Code civil et il n'existe pas de justificatif de remise de l'acte malgré les démarches effectuées si bien que les conditions posées par le dispositions de l'article 688 du Code civil sont remplies et il peut être statué au fond.
Lire la suite…- Enfant·
- Contribution·
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- Entretien·
- Domicile·
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- Acte·
- Code civil·
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- Juge
3. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 28 janvier 2010, n° 07/01979
[…] Attendu que les parties s'accordent pour reconnaître qu'une servitude active a été instituée par titre en faveur du fonds aujourd'hui propriété R V, conformément aux articles 686 et 687 du code civil ;
Lire la suite…- Servitude·
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- Remise en état
[…] Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilit […] l'article 690 du code civil est applicable ; qu'en cause d'appel la société appelante reprend l'argumentation qu'elle avait soutenue devant le premier juge, qui a répondu par des motifs pertinents que la cour adopte ; […] et de préciser que la redevance annuelle de 100F […] 637, 639, 686 et 687 du Code civil. […] 690 et 2257 du Code civil, dès lors qu'il était retenu par ailleurs que la possession de la servitude par la société ERDF résultait d'une
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