Article 687 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.

Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.

Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires4

1Bail, servitude et réseau de distribution électrique
www.bdidu.fr · 1 octobre 2012

Un arrêt qui pose le principe selon lequel : "le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant" : "Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que s'il est permis aux propriétaires d'établir sur leur fonds ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, […] qu'en cause d'appel la société […] 637, 639, 686 et 687 du Code civil. […] 690 et 2257 du Code civil, dès lors qu'il était retenu par ailleurs que la possession de la servitude par la société ERDF résultait d'une convention, […]

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2Le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant
www.bdidu.fr · 26 juillet 2012

Principe affirmé par cet arrêt : "Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que s'il est permis aux propriétaires d'établir sur leur fonds ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, […] et que l'article 690 du code civil est applicable ; qu'en cause d'appel la société […] 637, 639, 686 et 687 du Code civil. […] 690 et 2257 du Code civil, dès lors qu'il était retenu par ailleurs que la possession de la servitude par la société ERDF résultait d'une convention, peu important sa qualification exacte, […]

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3Servitudes : un réseau de distribution d’électricité n’est pas un fonds dominant - Bien - Propriété | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 26 juin 2012
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Décisions92

1Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 juin 2021, n° 20/00023Infirmation partielle

[…] Elle fait valoir qu'en vertu de l'article 687 du code civil, M. Y titulaire d'un droit d'habitation sur le fonds, a l'obligation de l'entretenir au même titre que son épouse en sa qualité de propriétaire, et en déduit que c'est à bon droit qu'une condamnation solidaire entre les deux époux Y a été prononcée. Elle explique que le procès-verbal de constat dressé le 27 juin 2019 par huissier de justice, démontre que les arbres et arbustes plantés sur la parcelle des appelants ne respectent pas la hauteur et la distance fixées par l'article 671 du code civil et qu'il n'est pas justifié de plantations en espalier, ni même du caractère mitoyen du mur permettant d'invoquer les dispositions de l'alinea 2 de cet article et donc de limiter la hauteur de ces arbres à la crête du mur séparatif.

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2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 69-13.400, Publié au bulletinRejet

[…] d'avoir rejete cette demande, au motif que la surelevation ne portait aucune atteinte a une servitude de vue, les vues ouvertes sur l'heritage voisin, sans observer les distances prescrites par les articles 678 et 679 du code civil, ne pouvant faire acquerir un droit de vue par prescription si cette derniere ne porte que sur une toiture sans ouverture vitree, alors que, d'une part, aux termes de l'article 687 du code civil, les distances prevues aux articles 678 et 679 se compteraient, s'il y a balcon, depuis leurs lignes exterieures jusqu'a la ligne de separation des deux proprietes, […]

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 novembre 2016, n° 14/11786

[…] — de statuer ce que de droit sur les dépens de la présente instance, les dépens étant distraits comme en matière d'aide juridictionnelle et ce en application des articles 687 et suivants du code civil.

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