Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Ce mode d'acquisition est expressément consacré par l'article 712 du Code civil, qui range la prescription parmi les manières d'acquérir la propriété, aux côtés de l'accession et de l'incorporation. […] Cette prescription trentenaire ne requiert ni titre, ni bonne foi. […] Cette distinction, prévue par les articles 690 et 691 du Code civil, explique qu'un simple passage toléré pendant des décennies ne crée pas, à lui seul, une servitude de droit. […]
Lire la suite…Ce type de servitude est principalement encadré par le Code civil, notamment à travers les articles 637 à 710. […] A découvrir également : Les frais de notaire pour changement de nom dans un acte de propriété : tout ce que vous devez savoir avant de procéder Les servitudes peuvent être classées en différentes catégories. […] Les servitudes d'eaux usées sont souvent qualifiées de non apparentes et de discontinues, ce qui a des conséquences significatives sur leur établissement, comme le stipule l'article 691 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — au visa de l'article 691 du code civil, le vendeur (Monsieur [W]), n'a fait que déclarer l'existence d'un passage depuis des temps immémoriaux alors que la possession n'est pas un mode d'acquisition d'une servitude discontinue. L'acte constitutif devait fixer l'assiette de la servitude et être établi entre les propriétaires des fonds servants et dominants. En ce sens, il a précisé que ni Monsieur [L] (propriétaire de la parcelle C[Cadastre 12]), ni Monsieur [E] (propriétaire de la parcelle C[Cadastre 16]) n'était partie à l'acte alors même que la servitude revendiquée s'exerçait sur l'une des parcelles.
[…] Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ou non apparentes ne peuvent s'acquérir que par titres. […]
[…] — il résulte de l'article 691 que la responsabilité de l'acte notarié consacrant la servitude d'écoulement des eaux relève du code civil ; […]
L'article 682 du Code civil, en effet, ne se contente pas d'un accès quelconque : il requiert une issue « suffisante » pour l'exploitation, qu'elle soit agricole, industrielle, commerciale ou liée à des opérations de construction. […] Elle rappelle que, pour les servitudes légales, l'article 685 du Code civil fait prévaloir la situation de fait consolidée par le temps sur toute autre considération, y compris sur ce que serait l'assiette « la plus courte et la moins dommageable » au sens de l'article 683 du même code. […]
Lire la suite…