Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 691 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Commentaires • 56
[…] La prescription acquisitive ne peut pas bénéficier à celui qui prend possession d'un bien par la force, physique ou morale. (Article 691 du Code civil) […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Et considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 691 du code civil que les servitudes non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que, dès lors, s'avère indifférente la possession invoquée par la commune de Feucherolles, qui ne justifie d'aucun titre, ce qui conduit à infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a admis l'existence de la servitude de passage dont elle se prévaut par rapport aux réseaux des eaux pluviales et des eaux usées installés sous la parcelle XXX appartenant au syndicat coopératif ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Canalisation·
- Commune·
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- Servitude·
- Eau usée·
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- Réseau·
- Parcelle·
- In solidum
[…] — condamné solidairement les époux Y aux dépens en ce compris ceux de l'instance de référé et les honoraires de l'expert judiciaire. Par dernières conclusions du 10 mai 2012, les époux Y, appelants, demandent à la Cour de : — vu les articles 637, 682, 686, 688, 690, 691, 695, 701 et 1382 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : — dire que le fonds des époux X ne bénéficie d'aucune servitude de passage de canalisation sur leur fonds,
Lire la suite…- Canalisation·
- Servitude·
- Fond·
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- Réseau·
- Eau usée·
- Titre·
- Expert·
- Bornage
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 91-16.143, Inédit
[…] Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, […]
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Absence d'influence·
- Constitution·
- Nécessité·
- Servitude·
- Immeuble·
- Consorts·
- Irréfragable·
- Droit de passage·
- Cour d'appel
En effet, l'article du Code civil dispose que : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ». Ce principe est régulièrement rappelé par la Cour de Cassation. […] article 691 du code civil ;
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