Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 mars 2019, n° 18/02037

CA Pau 13 mars 2019

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens de l'incident, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch - sect. 1, 13 mars 2019, n° 18/02037
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	18/02037
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Valérie SALMERON, président
Avocat(s) :	Philippe BORDENAVEThierry DE TASSIGNYAlexa LAURIOLGilbert GARRETA
Cabinet(s) :	CABINET DE TASSIGNY ET ASSOCIESAD-LEXGARRETA & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21 RUE EMILE GARET A PAU, SARL NINA FELIX, Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, SCI DUFOURCET

Texte intégral

VS/CS

Numéro 19/1045

COUR D’APPEL DE PAU

2^e CH – Section 1

ORDONNANCE DU

13 mars 2019

Dossier : N° RG 18/02037 – N° Portalis DBVV-V-B7C-G6EE

Affaire :

Z A-C

SARL NINA FELIX prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité au siège social

SELARL X Y es qualité de mandataire judiciaire de la SARL NINA FELIX

[…]

Compagnie d’assurances GROUPAMA D’OC

Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21 RUE EMILE GARET A PAU Représenté par son syndic, la SARL CITYA CARNOT SYNDGEST, sise […] à […]

- O R D O N N A N C E -

Nous, G H, Président de Chambre, Magistrat de la mise en état de la 2^e Chambre 1^re section, de la Cour d’Appel de PAU,

Assisté de E F, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 13 février 2019

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur Z A-C

[…]

Représenté par M^e Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au

barreau de PAU

ET :

SARL NINA FELIX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[…]

SELARL X Y es qualité de mandataire judiciaire de la SARL NINA FELIX

[…]

Représentées par M^e Alexa LAURIOL de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de PAU

[…]

[…]

Représentée par M^e Thierry DE TASSIGNY de la SCP SCPA CABINET DE TASSIGNY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

Compagnie d’assurances GROUPAMA D’OC

[…]

Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21 RUE EMILE GARET A PAU Représenté par son syndic, la SARL CITYA CARNOT SYNDGEST, sise […] à […]

[…]

Représentée par M^e Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

Par déclaration en date du 20 juin 2018, Z A-C a relevé appel du jugement du 27 avril 2018 du tribunal de grande instance de Pau qui l’a notamment condamné à effectuer des travaux de reprise du pignon voisin sous astreinte de 500 euros par jour de retard, cette astreinte courant pendant 6 mois, l’a condamné solidairement avec la SCI Dufourcet, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] à verser à la Sarl Nina Felix une somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice commercial, l’a condamné avec le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] à relever et garantir la SCI Dufourcet de l’ensemble des condamnations prononcées à son

encontre et l’a condamnée aux dépens et à des frais irrépétibles.

Le 12 décembre 2018, la SCI Dufourcet a soutenu la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 902 du code de procédure civile (cpc).

Le 15 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires du […] à Pau a saisi le magistrat chargé de la mise en état aux fins de voir constater la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai de l’article 908 du cpc

L’incident a été fixé à l’audience du 13 février 2019 à 9h30.

L’appelant n’a déposé aucune conclusions.

Motifs de la décision :

La partie appelante n’a pas transmis à la cour ses conclusions au fond dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel du 20 juin 2018.

Elle ne présente aucune observation sur le dépassement du délai de trois mois exigé par les dispositions de l’article 908 du cpc.

Cert article dispose que : «'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe'».

Il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état,

— déclare caduque la déclaration d’appel d’Z A-C

— c ondamne Z A-C aux dépens de l’incident.

Fait à PAU, le 13 mars 2019

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

E F G H