Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
La cour d'appel rejette sa demande au motif que, pour l'application de l'article 705 du Code civil, rien ne doit altérer l'unicité de propriétaire entre le fonds qui doit la servitude et celui auquel elle profite et que le propriétaire ne remplissait pas la condition de réunion en une seule main du fonds qui doit la servitude avec celui auquel elle profite. […] Mais, au visa des articles 637 et 705 du Code civil, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en affirmant que « l'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles ». […]
Lire la suite…Régie par les articles 637 et suivants du Code civil, elle constitue une restriction au droit de propriété qui peut être légale, conventionnelle ou naturelle. […] Preuve des servitudes La preuve de l'existence d'une servitude peut être apportée par : Un titre : un acte notarié ou un jugement établissant la servitude. […] Par confusion : si les deux fonds sont réunis entre les mains d'un même propriétaire (article 705 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] 25. En droit turc, l'inscription d'un bien immeuble au registre foncier est en principe le seul acte juridique constitutif d'un droit de propriété. En effet, en vertu de l'article 705 du code civil (loi no 4721, entrée en vigueur le 1er janvier 2002), l'enregistrement au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière.
[…] Ils ont maintenu que l'action de l'appelante était irrecevable, d'une part pour défaut d'intérêt à agir, les travaux d'obturation des vues ayant été réalisés, d'autre part le plan local d'urbanisme s'opposant au déplacement de la climatisation, enfin l'appelante étant désormais propriétaire des deux parcelles et toute servitude étant éteinte par application de l'article 705 du code civil. Ils ont ajouté que la sci [W] avait obtenu le permis de démolir les constructions existantes et de construire une maison en bois sur la parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 2].
[…] L'article 705 § 2 du code civil dispose que si les époux divorcés ne parviennent pas à un accord quant à leur bail commun d'un appartement coopératif, le tribunal décide, sur la demande de l'un d'entre eux, de mettre fin à ce droit et statue lequel d'entre eux continuera d'être l'unique locataire et membre de la coopérative. Ce faisant, le tribunal tient compte notamment de l'intérêt des enfants mineurs et de l'avis du bailleur.
Si un usage a été exercé pendant 30 ans de manière continue, non interrompue, à titre de propriétaire, publique et non équivoque (Article 2261 du Code civil) il est possible d'obtenir la reconnaissance d'une servitude. […]
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