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*1DE/06/33/98/87*
LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-M^me X Y
Copies :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-TPG
-SELARL ACTIS MANDATAIRES
JUDICIAIRES an la personne M^e TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AB AC
-Parquet
Jugement prononcé le 07/11/2024 R.G. 2024067571 14ème chambre P.C. P202403778
LIQUIDATION JUDICIAIRE 8007 SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS ONE PLANET, dont le siège social est […] (RCS Paris 499 770 014) représentée par sa présidente, M^me X Y demeurant […], présente, assistée de M^e Ivan Corvaisier, avocat au barreau de Versailles, […].
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 23 octobre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.
La SAS ONE PLANET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499 770 014 et exerce une activité de production de films et de programmation pour la télévision sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 novembre 2024.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SAS ONE PLANET emploie 3 salariés.
-- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 873 511,00 euros.
- le passif s’élève à 1 290 456,99 euros dont 1 071 892,90 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 227 987,26 euros indisponibles.
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
- un passif trop important; M^me Z AA, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHLE 12/11/2024 18:27:29 Page 1/2 a Ips17744508
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SAS ONE PLANET
[…] Nom commercial: ONE PLANET SECOND PLANET
Activité Production, réalisation, distribution d’œuvres artistiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 499 770 014
Nomme M. Alain Péron, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne M^e AB AC, […], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 27 décembre 2023 qui correspond à la date de la première inscription de privilège. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 5 novembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/11/2024 où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. David Sztabholz, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Renouard, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier Le président аш кия
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^Paris CHLE 12/11/2024 18:27:29 Page 2/2 Ips 17744508