Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
La demande était basée, principalement, sur l'abus de biens sociaux prévu à l'article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, sur les règles applicables au mandat. A) avait encore assigné, en ordre subsidiaire, C) à titre personnel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et sur base des règles du mandat. […] A) agit contre B) et C), principalement, […] L'action en reddition de compte a pour objet, entre autres, de rendre un compte au sens comptable du terme. […] Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers ayant accepté purement et simplement une succession sont tenus de toutes les dettes du de cujus. […]
Lire la suite…L'article 724 du Code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis des biens, droits et actions du défunt. […]
Lire la suite…[…] Devant le premier juge et encore en appel, les intimés ont produit une attestation notariée établissant leur qualité d'héritiers de Madame X I veuve Y. Selon les articles 912 et suivants du Code civil, les descendants du défunt sont héritiers réservataires et selon l'article 724, ils sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt de sorte qu'ils disposent de la qualité à agir.
[…] 1 Sur le rappel des arrérages de pension de vieillesse de Mohammed X… A Sur la qualité pour agir Il résulte de l'article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Par ailleurs, aux termes de l'article 529 du même code, sont meubles par destination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ainsi que les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat soit sur des particuliers. Il est constant que la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale est un avantage personnel qui n'est du qu'au bénéficiaire qui en fait la demande, ses héritiers ne pouvant la réclamer si l'auteur ne s'en est pas prévalu de son vivant.
[…] Dans leurs dernières écritures, déposées le 15 juin 2009, ils demandent au juge de la mise en état de : vu les articles 66 et 330 du code de procédure civile, vu l'article 724 du code civil, — déclarer recevable l'intervention volontaire de F X , — en conséquence, dire et juger que F X est bien fondée à intervenir dans la cause pendante entre C X, D X et E X, d'une part et I J et M X, d'autre part,
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Article. 1 - Définitions Le terme « Information » signifie toute information ou renseignement relatif au Projet, […] tant entre les cocontractants survivants qu'entre eux et les héritiers des signataires décédés. (L'article 724 du Code civil organise les conséquences en cas de décès d'une personne à l'égard des héritiers). Article. 12 - Droit applicable – Langue du contrat Le présent accord est soumis au droit français. […] Articles. 13 - Litiges – Attribution de juridiction 1. - Les parties au présent contrat s'engagent à tout faire pour essayer de régler à l'amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l'exécution du présent accord. 2. - Toutefois, […]
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