Annulation 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 5 mars 2025, n° 24LY03194 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 24LY03194 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A B a contesté devant le tribunal administratif de Dijon des cotisations de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
Par ordonnance n° 2403127 du 16 septembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Procédure devant la cour
Par une requête adressée à la cour le 26 septembre 2024, M. B relève appel de cette ordonnance.
Par courrier adressé à la cour le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête introductive d’instance en appel.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d’appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par un courrier enregistré au greffe le 20 janvier 2025, M. B a informé la cour que son litige sera instruit près le Pôle social du tribunal judiciaire de Macon et qu’il se désiste de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d’annulation ordonnance n° 2403127 du 16 septembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 5 mars 2025.
Le président,
Gilles Hermitte
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
1
N° 24LY3194
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Bénéfice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Collecte ·
- Déchet ·
- Ordures ménagères ·
- Délibération ·
- Apport ·
- Redevance ·
- Abrogation ·
- Collectivités territoriales ·
- Abroger ·
- Règlement
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Traitement ·
- Asile ·
- État de santé, ·
- Justice administrative ·
- Immigration
- Justice administrative ·
- Société d'assurances ·
- Artisan ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Salarié ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Procédure contentieuse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Convention de genève ·
- Destination ·
- Gendarmerie ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Parfaire ·
- Commande publique ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Procédure contentieuse ·
- Préjudice moral ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Police ·
- Défaut de motivation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Refus ·
- Titre ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Obligation ·
- Tribunaux administratifs
- Ukraine ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Erreur ·
- Étudiant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Idée ·
- Chiffre d'affaires ·
- Épidémie ·
- Conséquence économique ·
- Solidarité ·
- Prestation ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.