Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers
Article 731 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 56
Le code civil désigne ainsi les personnes ayant la qualité d'héritiers (« héritiers légaux »), les classe par ordre de priorité2 puis par rang, et détermine leurs droits 1 Article 731 du code civil (« La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ») 2 Articles 734 à 767 du code civil. […] En présence d'un époux survivant lors de l'ouverture de la succession, si ce dernier est désigné comme héritier dans tous les cas (aux termes de l'article 756 du code civil, « Le conjoint successible est appelé à la succession … »), […]
Lire la suite…[…] LE CONJOINT SURVIVANT, INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL, DOIT, EN VERTU DES ARTICLES 1004 ET 1011 DU CODE CIVIL, RECLAMER LA DELIVRANCE DE SON LEGS AUX HERITIERS RESERVATAIRES, SEULS INVESTIS DE LA SAISINE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS, COMME DES ARTICLES 731 ET 913 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, POUR RECONNAITRE A MME VEUVE X.. […] A..., […]
Lire la suite…Décisions • 361
[…] 2. Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ». Aux termes de l'article 731 du même code : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ». Et aux termes de l'article 732 de ce code : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».
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[…] Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Jugeant à nouveau : Vu les articles 731 et suivant du Code Civil, Attendu que Mme [M] [C] est en possession d'une somme qui appartient aux requérants et qui, d'après les informations données aux requérants de manière officielle, est actuellement de l'ordre 800.000 euros ; Attendu qu'il est reconnu qu'au décès de Mme [S] mère, cette somme était de l'ordre de 1.000.000 d'euros soit 119.332.000 FCP ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 2 septembre 2016, n° 11/08344
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 22 juin 2011, sa veuve madame K A, sur le fondement des articles 731 et suivants du code civil, a fait assigner la société d'assurance AXA IARD, ainsi que la MSA Provence Azur en réparation du préjudice de vie abrégée et au titre des souffrances endurées de monsieur J Y à hauteur de 160 000 euros.
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Sont dits héritiers de l'auteur les individus désignés par le droit commun des successions (ab intestat), (C. civ., art. 731) ainsi que ceux bénéficiant d'un testament de l'auteur défunt. Les situations sont multiples. Suivant sa qualité, l'héritier va recueillir l'exercice de l'une ou des deux composantes des droits d'auteur. Il peut y avoir des cohéritiers du droit moral et/ou des droits patrimoniaux et/ou des deux attributs ou de certains d'entre eux. […] […] L'obligation d'indiquer le nom de l'auteur sur toute reproduction ou communication au public de son œuvre (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle).
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