Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
pendant 7 jours
En effet, selon l'article 731 du Code civil, seuls les héritiers désignés par la loi peuvent être appelés à la succession. […]
Lire la suite…Ce faisant, l'arrêt aurait violé l'article 8, spécialement alinéas 1er et 2, du Code des droits de succession, tel qu'applicable en Région wallonne, et les articles 724, 731, 745, 843, 1119, 1121 et 1122 de l'ancien Code civil, tels que les articles 724, 731, 745 et 843 étaient applicables avant leur abrogation au 1er juillet 2022 par la loi du 19 janvier 2022 et tels que les articles 1119, […]
Lire la suite…[…] Les droits patrimoniaux d'auteur sont dévolus selon les dispositions des articles 731 et suivants du code civil. […]
[…] Au regard de l'ensemble des éléments Madame [T] [K] s'est dite fondée au titre de l'action successorale à rechercher la responsabilité contractuelle de la défenderesse au visa des dispositions de l'article 1231-1 du code Civil. […] Vu 731 du code civil ;
[…] Or, en matière de succession, sur le fondement des dispositions des articles 731 et suivants du code civil, il est consacré un principe d'égalité entre les cohéritiers. En effet, aux termes de l'article 749 du code civil, lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. L'article 750 du même code ajoute que dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
Le Code civil ne comporte d'ailleurs aucune disposition relative à ces fonctions, […] pratique communale Aucun Mairie Parrainage « de cœur » informel Aucun Aucun — Tuteur désigné par testament Articles 403 (4) et 404 (5) du Code civil Contraignant, […] 25 % au-delà de 700 000 € Article 990 I du CGI (10) Assurance-vie (versements après 70 ans) 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) Droits de succession de droit commun sur le surplus Article 757 B du CGI (12) Succession sans testament ni lien de parenté Aucun Le filleul […] n'hérite pas Articles 731 et s. du Code civil (9) Exemple : coût fiscal d'une donation à son filleul Pour mieux mesurer l'incidence fiscale, […]
Lire la suite…