Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
pendant 7 jours
L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […]
Lire la suite…L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). […]
Lire la suite…[…] Les droits patrimoniaux d'auteur sont dévolus selon les dispositions des articles 731 et suivants du code civil. […]
[…] Au regard de l'ensemble des éléments Madame [T] [K] s'est dite fondée au titre de l'action successorale à rechercher la responsabilité contractuelle de la défenderesse au visa des dispositions de l'article 1231-1 du code Civil. […] Vu 731 du code civil ;
[…] Or, en matière de succession, sur le fondement des dispositions des articles 731 et suivants du code civil, il est consacré un principe d'égalité entre les cohéritiers. En effet, aux termes de l'article 749 du code civil, lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. L'article 750 du même code ajoute que dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
L'article 731 du Code civil organise la dévolution légale en quatre ordres successifs (texte officiel). […]
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