Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
La succession s'ouvre par le décès (article 720 du Code civil). […] C'est par exemple le cas de la réserve héréditaire insérée dans le Code civil à l'article 912 par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. […] En vertu de l'égalité des filiations, les enfants qui ne sont pas « issus du même lit » devront bénéficier d'une part de la réserve héréditaire puisque comme le rappelle l'article 733 du Code civil, aucune distinction ne peut être effectuée. […] Il n'empêche que le résultat soit identique à une renonciation directe à la réserve, dans la mesure où selon l'article 929 du code civil, la renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve. […]
Lire la suite…Les règles générales de la dévolution sont posées par les articles 731 à 733 du Code civil. « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (Code civil, article 731). « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé » (Code civil, article 732). « La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. […]
Lire la suite…[…] Mme [J] argue de ce que les seuls actes de naissance de Mme [O] [L] et Mme [C] [U] [L] et l'acte de décès de [K] [T] ne suffisent à justifier de la qualité d'héritières leur permettant d'agir au nom de la succession en l'absence de production d'un acte de notoriété. Sur ce, Vu les articles 720, 733 et 815-2 du code civil; Vu l'article 122 du code de procédure civile; Il est justifié du décès de [K] [T] le 16 septembre 2022 suivant acte d'état civil (pièce 4 appelantes). Mme [O] [L] et Mme [C] [U] [L] ont été déclarées filles de [K] [T] par jugement du tribunal de grande instance de St Pierre du 29 avril 1994, conformément à la mention portée en marge de leur acte de naissance (pièce 5 appelantes).
[…] Vu l'article 1382 du code civil ; […] Charles H…, Louise J… épouse K…, Virginie J… épouse L… et Jean-Joseph J…; que l'ancien article 733 du Code civil dispose en effet que la succession dévolue à des collatéraux ordinaires se fend en deux parts égales ; qu'ont constitué avocat en ligne maternelle Aline A… prise en sa qualité d'héritière de Marie Augustine Z… veuve A… et Bernard M…, pris en sa qualité d'héritier de Joséphine N… épouse M…, elle-même prise en sa qualité d'héritière de Gracieuse Z… épouse N…; […]
[…] L'article 310 du code civil rappelle le principe d'égalité des filiations, puisqu'il dispose en des termes très clairs que ' tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux'. L'article 733 rappelle le principe en indiquant que ' la loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder'. L'égalité des droits des différents types de filiations correspond ainsi à une conception fondamentale actuelle du droit français de la famille, qui peut justifier l'éviction de la loi étrangère contraire.
En l'absence de ses père et mère, frère et sœur Aux termes de l'article 746 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, la parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère. Cette technique s'appelait jadis la fente (Code civil, article 733, ancien) ; la règle n'a pas été modifiée en 2001 ; seule la terminologie est nouvelle. […]
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