Article 733 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/2002
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Commentaires11


1La transmission en famille au regard du droit
www.actu-juridique.fr · 12 novembre 2023

2Réflexions sur l’ouverture d’une action en reconnaissance de la qualité d’héritier « privilégié » pour l’enfant né d’un inceste absolu
www.revuegeneraledudroit.eu · 5 mai 2021

A la lecture des articles 733 et 735 du Code civil tels qu'écrits à la suite de la loi du 3 décembre 2001 (Loi n° 2001-1135 du 3 déc. 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, JO 4 déc. 2001, p. 19279. Sur cette loi, voir : M. […] Malgré cette prise de position, le législateur belge n'a pas procédé à la modification de l'article 325 du Code civil.

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3Quel avenir pour les droits du conjoint survivant ?
Le Petit Juriste · 21 mai 2020

Mais, à la différence du droit temporaire, le défunt peut priver le conjoint survivant de ce droit dans l'hypothèse où il exprime explicitement sa volonté dans un testament authentique. […] Il n'est plus fait de distinction selon l'état des personnes, article 733 du Code civil.

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Décisions43


1CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MAZUREK c. LA FRANCE, 25 avril 2005, 34406/97

[…] La loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 (publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2001) sur la réforme des droits successoraux du conjoint survivant et de l'enfant adultérin a par la suite codifié ce développement et a supprimé les discriminations existantes entre les enfants adultérins et les autres. Désormais, en application de son article premier (qui constitue le nouvel article 733 du Code civil), la loi ne fait pas de distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle en matière successorale.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 16 septembre 2009, n° 09/00958

[…] Conformément aux dispositions des articles 733 et 734 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, la succession échue à des ascendants et collatéraux , légitimes ou naturels, se divise en deux parts égales , l'une pour les parents de la ligne maternelle, l'autre pour les parents de la ligne paternelle, la moitié dévolue à chaque ligne appartenant à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 25 juin 2013, n° 12/06897

[…] que les règles de droit français s'appliquent au bien immobilier situé en France et que l'article 733 du code civil «ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder » et qu'elle est donc parfaitement recevable à prétendre à la succession de son père ;

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