Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
pendant 7 jours
L'article 731 du Code civil organise la dévolution légale en quatre ordres successifs (texte officiel). […] Les frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs descendants, constituent les collatéraux privilégiés de l'article 734 du Code civil (texte officiel). […]
Lire la suite…L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […]
Lire la suite…[…] L'article 734 du code civil prévoit qu'en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit – chacune de ces quatre catégories constituant un ordre d'héritiers qui exclut les suivants :
[…] S'agissant, en premier lieu, de l'existence d'une hiérarchie à retenir entre les ayants droit, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin pour la communication d'informations médicales, la commission relève que si l'article 734 du code civil prévoit un ordre de succession entre les différentes catégories de parents, par degré d'intimité, ces dispositions n'impliquent pas l'existence d'un tel ordre pour la communication des éléments du dossier médical du patient décédé, qui peut être effectuée simultanément à l'ensemble des personnes visées à l'article L1110-4 du code de la santé publique.
[…] En vertu des dispositions de l'article 734 du code civil : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : […]
Elle suit un ordre fixé par le Code civil. Cet article répond au cas le plus recherché : le décès d'un frère célibataire, sans enfant. […] La règle de départ : sans conjoint marié ni enfant, les parents et la fratrie sont appelés En droit français, l'ordre des héritiers est fixé par les articles 734 à 740 du Code civil. L'article 734 du Code civil classe les héritiers par ordres lorsque le défunt ne laisse pas de conjoint successible. […] Si les deux parents sont vivants Lorsque les deux parents du défunt sont vivants et que le défunt laisse des frères et sœurs, l'article 738 du Code civil prévoit une répartition simple : le père reçoit un quart de la succession ; […]
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