Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
J'avoue que je ne comprends pas par rapport à l'article 737 du code civil; il y a sûrement quelque chose qui m'échappe... […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, la production par Maître J-K, notaire saisi par les parties, des pièces relatives à la succession ; elle se fonde ensuite sur les dispositions de l'article 737 du code civil, considérant que les filles du défunt n'ont pas la libre disposition des biens de la succession, de sorte qu'il convient de leur en interdire la disposition.
[…] Dans les dernières conclusions du 21 novembre 2016 resignifiées le 1 er septembre 2017 par les ayants droits de H G, ceux-ci demandent, au visa des articles 440, 443, 455, 465, 503, 737, 754, 805, 808 et 1382 du code civil et 1328 à 1333 du code de procédure civile, de :
[…] Considérant que par acte du 24 juillet 2013, Mme [H] [A] a, au visa des articles 737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et fiscale de la succession ; déclarer non fondée la décision de rejet de l'administration du 13 juin 2013 ; accorder la décharge des impositions supplémentaires et condamner l'administration au paiement des intérêts au taux légal par mois à compter de la date de paiement des impositions contestées, le 1er juillet 2013 ;
En l'absence de conjoint survivant, le deuxième ordre d'héritiers prévu par l'article 734 du Code civil est un ordre mixte : les ascendants et les collatéraux privilégiés viennent à la succession en deuxième rang, en l'absence de descendants du défunt. […] Les ascendants privilégiés en l'absence d'autres successibles « Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni sœur, […]
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