Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.
Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
pendant 7 jours
Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieurs à la quotité définie à l'article 1094-1 (Code civil, article 758-6). […] Il ne peut toutefois imposer une conversion de l'usufruit du conjoint sur le logement qu'il occupe à tire principal (Code civil, article 760). À noter que la conversion peut également avoir lieu en capital, mais il faut cette fois, nécessairement, un accord entre les parties (Code civil, article 761). […]
Lire la suite…Selon l'article 758-6 du Code civil « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1 ». […] Il ne peut toutefois imposer une conversion de l'usufruit du conjoint sur le logement qu'il occupe à tire principal (Code civil, article 760). À noter que la conversion peut également avoir lieu en capital, mais il faut cette fois, nécessairement, un accord entre les parties (Code civil, […]
Lire la suite…L'enfant d'un époux adopté par l'autre au cours du mariage ayant, en vertu des textes en vigueur au moment de l'adoption, acquis la qualité d'enfant commun des époux, doit être assimilé à l'enfant légitime issu du mariage et bénéficier de la protection prévue, en faveur des victimes de l'adultère, par les articles 760 et 915 du code civil. En effet, la réduction exceptionnelle des droits successoraux et réservataires de l'enfant naturel édictée par ces textes a été établie dans un souci de protection des membres de la famille qui ont été les victimes directes de l'adultère.
[…] — dire qu'en application de l'article 760 du code civil, cette rente viagère sera fixée à la somme de 14 220,90 euros par an soit 1185,08 euros par mois, indexée sur l'indice du coût de la construction,
[…] 1 829,40 €, au titre du paiement des pénalités fiscales, 1 600 €, au titre de l'oubli de l'intégration des caves à l'acte de vente de l'immeuble du XXX, à Z, 2 247 €, au titre de la non-application des articles 759 et 760 du Code civil, en vigueur à l'époque, relatives à l'enfant adultérin, 3 000 €, au titre du préjudice moral ; d'assortir les sommes précitées des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; et de condamner la SCP X et COLIN à leur payer, à chacune, la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le nu-propriétaire est également redevable, s'il y est assujetti, de l'impôt sur la fortune immobilière sur la valeur de la nue-propriété du bien grevé de l'usufruit légal du conjoint survivant résultant de l'article 757 du Code civil. […] qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même ».(5) Conformément à l'article 760 du Code civil, la conversion de l'usufruit en rente viagère peut intervenir amiablement et, à défaut d'accord, […]
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