Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
pendant 7 jours
En effet, selon l'article 731 du Code civil, seuls les héritiers désignés par la loi peuvent être appelés à la succession. […] Mais ce droit est temporaire et ne garantit nullement un maintien durable dans les lieux. […] Ce n'est qu'à défaut d'héritier réservataire que la liberté de tester est complète, sous réserve néanmoins du droit de retour des père et mère prévu par l'article 738-2 du Code civil. […]
Lire la suite…Car il faut le dire avec clarté : selon l'article 731 du Code civil, seuls les héritiers définis par la loi peuvent prétendre à la succession. […] Mais ce droit est temporaire et ne garantit nullement un maintien durable dans les lieux. […] Ce n'est qu'à défaut d'héritier réservataire que la liberté de tester est complète, sous réserve néanmoins du droit de retour des père et mère prévu par l'article 738-2 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 02 Juillet 2019 […] Par jugement du 2 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a : […] Par leurs dernières conclusions du 28 août 2018, les époux X demandent à la cour, sur le fondement des articles 902 et suivants du code de procédure civile, 738-2, 1353, 1360 et 1362 du Code civil, et l'article 5 du code de procédure civile, de :
[…] [Adresse 2] […] Par courriel du 15 février 2012, M. [W] a finalement indiqué à son client qu'il ne pouvait être acquiescé au principe de la donation en se bornant à citer in extenso les dispositions de l'article 738-2 du code civil selon lesquelles 'Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçu d'eux par donation.
[…] Aux termes de leurs conclusions du 5 décembre 2016, M. et M me Philippe X… demandent à la cour, au visa des articles 738-2, 549, 951, 555, 1351 et 2224 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il dit inopposables à M me Z…, d'une part, le droit de retour conventionnel figurant dans l'acte du 21 juin 1993 et, d'autre part, s'agissant de la parcelle ZB no61, l'acte du 9 mars 2011 constatant le retour conventionnel sur les deux parcelles, en ce qu'il ordonne au profit de M me Z… la délivrance du legs sur la parcelle ZB no 61 et en ce qu'il condamne M. et M me Philippe X… aux dépens. […] Condamne M me Z… à payer à M. et M me Philippe X… une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Elle est en principe librement révocable par chacun des époux, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif (article 1096 du Code civil), sauf lorsqu'elle a été insérée dans le contrat de mariage, auquel cas sa remise en cause suit les règles, plus contraignantes, […] les droits du conjoint sont plus larges, mais les parents du défunt conservent, sur les biens qu'ils lui avaient eux-mêmes donnés, un droit de retour légal (article 738-2 du Code civil), de même que les frères et sœurs sur certains biens de famille (article 757-3). […] Code civil, articles 265, 738-2, […]
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