Article 786 du Code civil
Article 785Article 787
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 147

1. ⚖️ Peut-on encore renoncer à une succession après l’avoir déjà acceptée ?
Me Sandra Cordero · consultation.avocat.fr · 19 octobre 2026

L'article 782 du Code civil prévoit qu'elle est tacite lorsque l'héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en qualité d'héritier. ⚠️ Une fois la succession acceptée purement et simplement, l'héritier ne peut en principe plus y renoncer. Dans sa décision du 10 juin 2026, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi formé contre le jugement ayant retenu cette analyse. ???? Portée pratique : avant d'accomplir un acte concernant un bien successoral, il convient d'en mesurer les conséquences sur l'option successorale. […] Références : CE, 3e ch., 10 juin 2026, n° 510470 Code civil, articles 782 et 786

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2. Tribunal d'arrondissement, 10 mars 2015, n° 6854-19093
kohenavocats.com · 10 mai 2026

Aux termes de l'article 1043 du Code civil, «la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou sera incapable de la recueillir». […] L'article 1002 alinéa 1 er du Code civil distingue trois catégories de legs: «Les dispositions testamentaires sont ou bien universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier». […]

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3. Succession : de quelques difficultés en matière d'option successorale
notaires.fr · 27 mars 2026

Si certains héritiers optent pour une acceptation pure et simple et d'autres pour une acceptation à concurrence de l'actif net, ce sont les règles applicables à cette dernière qui s'imposent à tous les héritiers jusqu'au partage (art 792-2 code civil). […] Les créanciers de la succession ne peuvent saisir ses biens personnels (article 791 code civil). […] La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net doit être enregistrée et faire l'objet d'une publicité au Bodacc (art 792 code civil). […] si ce paiement a pour effet « d'obérer gravement son patrimoine personnel » (art 786 al 2 code civil). […]

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Décisions • 254

[…] Faisant valoir que ces démarches étaient restées infructueuses, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les consorts [K] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice des 17 et 23 novembre 2023, demandant au tribunal au visa des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, des articles 724, 724-1, 731, 734, 782, 785, 786, 791, 796, 804, 1231-1, 1231-6, 1320 et 1344-1 du code civil, des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, l'alinéa 4 de l 'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, de :

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2. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 31 janvier 2017, n° 16/00080

[…] . dire que les contestations soulevées par Madame G A, Monsieur M X et Monsieur N X sont bien fondées et que les créances invoquées par les demandeurs, qui ne sont pas des créances du défunt ou de l'indivision, ne doivent pas figurer dans la masse partageable; . exclure ces créances de la masse partageable; . à titre très subsidiaire : décharger les défendeurs de la dette alléguée par les demandeurs, en application de l'article 786 du Code Civil; . à titre infiniment subsidiaire : accorder des délais de paiement aux défendeurs, sur une durée de 24 mois; . en tout état de cause : ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur K X,

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 22 janvier 2025, n° 23/03307Irrecevabilité

[…] Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241, et 772, 782 et 786, alinéa 1er, du code civil : […]

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Document parlementaire • 0

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