Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
Le principe fondamental est posé par l'article 724 du Code civil : les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, mais aussi de l'obligation d'acquitter toutes les dettes de la succession. […] Risque : Vous êtes tenu au passif ultra vires obligationis, c'est-à-dire au-delà de l'actif reçu. […] La décharge de dette (Article 786 al. 2 du Code civil) L'héritier peut demander en justice d'être déchargé de tout ou partie d'une dette successorale s'il avait des motifs légitimes de l'ignorer au moment de l'acceptation et si le paiement de cette dette risquerait de compromettre gravement son patrimoine personnel. […]
Lire la suite…Selon l'article 720 du Code civil, “Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt”. L'article 720 du Code civil fixe la cause, la date et le lieu d'ouverture des successions des personnes physiques. […]
Lire la suite…[…] Faisant valoir que ces démarches étaient restées infructueuses, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les consorts [K] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice des 17 et 23 novembre 2023, demandant au tribunal au visa des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, des articles 724, 724-1, 731, 734, 782, 785, 786, 791, 796, 804, 1231-1, 1231-6, 1320 et 1344-1 du code civil, des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, l'alinéa 4 de l 'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, de :
[…] . dire que les contestations soulevées par Madame G A, Monsieur M X et Monsieur N X sont bien fondées et que les créances invoquées par les demandeurs, qui ne sont pas des créances du défunt ou de l'indivision, ne doivent pas figurer dans la masse partageable; . exclure ces créances de la masse partageable; . à titre très subsidiaire : décharger les défendeurs de la dette alléguée par les demandeurs, en application de l'article 786 du Code Civil; . à titre infiniment subsidiaire : accorder des délais de paiement aux défendeurs, sur une durée de 24 mois; . en tout état de cause : ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur K X,
[…] Entre temps, par acte du 4 janvier 2010, C X a fait assigner la BC U Z devant le tribunal de grande instance de Tarbes afin d'être déchargé de l'intégralité de son obligation de paiement, en application de l'article 786 du Code civil.
Aux termes de l'article 1043 du Code civil, «la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou sera incapable de la recueillir». […] L'article 1002 alinéa 1 er du Code civil distingue trois catégories de legs: «Les dispositions testamentaires sont ou bien universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier». […]
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