Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1996, 95-41.858, Publié au bulletin

CA Montpellier 7 décembre 1994

CASS
Rejet 17 décembre 1996

Arguments

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Rejeté
Caractère illicite de l'arrêt de travail
La cour a estimé que l'arrêt de travail ne correspondait à aucune revendication professionnelle et ne pouvait pas être qualifié de grève, le rendant illicite.
Rejeté
Victime de discrimination
La cour a noté que le moyen ne précisait pas en quoi le salarié aurait été victime d'une discrimination, rendant cet argument non fondé.
Rejeté
Individualisation des mesures disciplinaires
La cour a jugé que l'employeur n'est pas obligé d'utiliser son pouvoir disciplinaire de manière uniforme et a relevé que M. X avait été licencié en raison de son rôle particulièrement actif dans l'arrêt de travail.

Résumé de la juridiction

L’employeur qui n’est pas obligé de faire usage de son pouvoir disciplinaire peut sanctionner certains salariés seulement.

Il s’ensuit, qu’en l’absence de discrimination au vu de l’article L. 122-45 du Code du travail, un salarié peut être licencié à raison de son rôle particulièrement actif lors d’un arrêt de travail qui, ne correspondant à aucune revendication professionnelle, ne peut être qualifié de grève.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 déc. 1996, n° 95-41.858, Bull. 1996 V N° 445 p. 321
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-41858
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 V N° 445 p. 321
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 7 décembre 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 01/02/1995, Bulletin 1995, V, n° 45, p. 33 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L122-45
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037029
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Waquet.
Avocat général :	Avocat général : M. Lyon-Caen.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X…, salarié de l’association au service de l’enfance Batipaume, a participé à un arrêt de travail collectif aux mois de mars et avril 1991 ; qu’il a été licencié pour faute lourde, le 14 mai 1991 ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1994) d’avoir infirmé le jugement, qui avait annulé son licenciement et ordonné sa réintégration, et de l’avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d’une part, c’est à tort que la cour d’appel a retenu le caractère illicite de l’arrêt de travail auquel il a participé ; alors que, d’autre part, il a été victime d’une discrimination ; et alors que, enfin, l’individualisation des mesures disciplinaires ne permet pas à l’employeur de sanctionner certains salariés et d’autres pas du tout, bien qu’ayant participé à une même action ;

Mais attendu, d’abord, qu’ayant relevé que l’arrêt de travail, auquel avait participé M. X…, ne correspondait à aucune revendication professionnelle, la cour d’appel a exactement décidé que ce mouvement, qui ne pouvait pas être qualifié de grève, était illicite ;

Attendu, ensuite, que le moyen ne précise pas en quoi le salarié aurait été victime d’une discrimination au vu de l’article L. 122-45 du Code du travail ;

Et attendu, enfin, que l’employeur, qui n’est pas obligé de faire usage de son pouvoir disciplinaire, pouvait sanctionner certains salariés seulement et que l’arrêt relève que c’est à raison de son rôle particulièrement actif que M. X… a été licencié ;

D’où il suit qu’aucun des moyens n’est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.