Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Si l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code, sanctionné par la nullité relative et de nature à être couvert par l'approbation du curateur, en revanche, le défaut de consentement de l'époux lui-même est un motif de nullité absolue, lequel ouvre au ministère public une action en annulation du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, et la voie de l'opposition prévue à l'article 171-4, […] (Voir les nouveaux articles 812-1 et 813-5 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Attendu que la SA ERDPF, vu les Articles L. 622-3 et L. 812- 1 du Code de Commerce, vu les Articles 117 et 118 du Code de Procédure Civile, vu le Décret du 24 Décembre 2007 et les Articles 6 et 7 de son Arrêté d'application du même jour, et les Articles 1147,1710, 1875, et 1891 du Code Civil, et vu les conditions générales de vente d'électricité du 1» Mars 2008, demande, in limine litis, de dire et juger nulle l'assignation délivrée à elle le 3 Octobre 2011 par la SARL BM RESTAURATION, prise en la personne de M e Y, ès qualités de Mandataire Judiciaire ;
L'article 812-4, 7°, du code civil ne vise que le juge des tutelles des majeurs […] qu'en retenant cependant en l'espèce, pour révoquer le mandat à effet posthume du 8 mars 2012 confié à Monsieur A…, que « les dispositions successorales prises par le défunt aboutissent à (¿) écarter de fait le mineur de son droit à une réserve libre de charges », la Cour d'appel a aussi statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé l'article 812-1-1, alinéa 1 er , du Code civil ;
[…] Ils rappellent que le législateur a considéré que la minorité des héritiers pouvait constituer l'intérêt sérieux et légitime exigé par l'article 812-1-1 du Code civil et que la gestion des biens de communauté par M. […] L'acte authentique reçu le 3 octobre 2007 par M e Éric Fauvel, notaire à Nantes, relève des dispositions des articles 812 du Code civil et suivants, qui prévoient que toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, […] Dès lors, il convient, de juger au vu des éléments ci-dessus analysés, que la preuve de l'intérêt sérieux et légitime exigé par l'article 812 – 1-1 est suffisamment rapportée, et de réformer en conséquence le jugement critiqué.
ce texte relevait de la compétence du juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles des mineurs, la cour d'appel a violé les articles 812-4, 3° et 812-4, 7°, du code civil ; Mais attendu que, si le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, […]
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