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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, expertise, 19 mars 2018, n° 2015R00222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2015R00222 |
Texte intégral
1106Ç%[ H
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
N° RG: 2015R00222 SDE PACIFIC MARITIME / SARL SCANDINAVIAN CONSTRUCTION SERVICES ORDONNANCE
Le 12 mars 2018 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de Mme Danielle LUCHE Greffier,
Nous Mme Maryvonne DURAND Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR : SDE PACIFIC MARITIME 29 Bellerivesrasse 8008 ZURICH SUISSE Me Nicolas BRAHIN 1 Rue D Gassin 06300 NICE
DEFENDEURS :
SARL SCANDINAVIAN CONSTRUCTION SERVICES B Rte De L […]
SELARL GASTAUD – […]
M. Z A B […]
SELARL GASTAUD – […]
SARL LE CANN […] Me Olivier SUARES 20, […]
[…]
SCP TERTIAN – […]
SARL […]
SA […]
Me Pierre VIVIANI 11 […]
EURL VIT-AL Zone industrielle 17eme Rue 5eme Avenue 06510 CARROS SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS 92 Crs Vitton Immeuble Les Topazes 69006 LYON
Me F G-H […] et par Me Astrid LANFRANCHI […]
SARL C D E […] Mme I-J Y […]
Vu la requête de Mme I-K L, Expert commis, Attendu qu’il convient de d’autoriser l’Expert Judiciaire à déposer son rapport en l’état. Par ces motifs :
Ordonne, conformément à l’article 275 du Code de Procédure Civile, à Mme I-K L Expert judiciaire désignée dans cette affaire, de déposer son rapport en l’état
la Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction -
I – K L
Architecte D.P.LG. Expert Près la Cour d’Appel d’Aix en Provence
[…]
I-K.L@hotmail.fr Tel : […]
Tribunal de Commerce de NICE Service du Contrôle des Expertises […]
[…]
Affaire : SDE PACIFIC MARITIME
C/ SARL SCANDINAVIAN CONSTRUCTION Z JACOBSEN
SARL LE CANN ELECTRICITE / AREAS
SARL TOUATI / ALLIANZ
SARL VIT – AL / SAS AXELLIANCE CREATIVE SELARL C D E
Mme X Y / SARL LANDIM CONSTRUCTIONS LLOYD’S DE LONDRES
Ordonnance Référé : 26 janvier 2016
R.G. N° : 2015R00222
Objet : Dépôt Rapport « en l’Etat ».
Nice le 21 février 2018
Madame la Présidente En octobre 2017, j’ai sollicité de votre part des provisions complémentaires qui m’ont été accordées par votre Tribunal, selon Ordonnance du 09/11/2017 – N° 201 5R00222.
Il m’apparaît, sauf erreur de ma part, que la consignation de ces provisions n’a pas été effectuée.
En conséquence, je vous remercie de m’indiquer si je peux déposer mon rapport «en
l’Etat ».
Vous remerciant de voire bienveillante attention, Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de ma considération
déférente.
I – K L Diffusion : Maître Nicolas BRAHIN, TE Maître LELLOUCHE, M
Maître Olivier SUARES, NT SCP TERTIAN BAGNOLI,
Maître Pierre VIVIANI,
Maître ASTRID LANFRANCHI,
Maître PICCERELLE,
Maître Vincent EUVRARD,
Maître F XERI-HANOTTE
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