Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
la clause n'existait pas au moment de l'acte, le plaideur sollicitera la nullité de la clause (article 900-1 du Code civil, alinéa 1er) ; Si la clause existait au moment de l'acte, mais qu'elle a depuis disparu, […] à moins que le receleur, s'il le peut, ne choisisse d'opérer la réduction (art. 924-1 du Code civil) ou le rapport en nature (art. 859 du Code civil) . […] , lorsqu'elles ont été faites (art. 853 du Code civil); -Les donations consenties sous la forme de frais de nourriture ( 852 du Code civil), d'entretien et d'éducation (par exemple, les dépenses engagées pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur); […]
Lire la suite…Successibles tenus au rapport Seuls les héritiers venant effectivement à la succession sont tenus au rapport, car celui-ci a pour but de reconstituer fictivement la masse des biens qu'ils vont se partager (Code civil, article 843). […] article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier (4) ; les profits que l'héritier a retirés de conventions passées avec le défunt sauf s'ils constituent un avantage indirect (Code civil, article 853) ; les associations faites sans fraude avec le défunt si les conditions ont été réglées par acte authentique (Code civil, article […] Legs Les legs sont présumés faits avec dispense de rapport, […]
Lire la suite…[…] — Condamner la société SARL L'ESPACE GLISSE SB3 au paiement de la somme de 1691,35€ TTC, le tout assorti de l'intérêt légal à compter du 24/05/2011, en application de l'article 853 alinéa 1° du code civil,
[…] — ordonner en l'état et à titre provisionnel le rapport par Mme [F] [F] à la succession de [T] [P] d'une somme globale de 228.818 euros, à parfaire durant les opérations de comptes liquidations partage, en application des articles 843, 851, et 853 du code civil,
[…] Ils estimaient ainsi que madame B X avait retiré de la convention avec leur mère un avantage indirect en vertu de l'article 853 du Code Civil qui devait être rapporté à la succession. […]
815- 9 du Code civil, à voir condamner B. à rapporter à la succession sur base des dispositions de l'article 853 du même code (il convient de lire article 843 du Code civil), le montant de 1.100 euros à partir du mois d'octobre 2014, jusqu'au jour du partage, à entendre dire non fondée la demande en rapport à la succession d'un montant de 10.022, […]
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