Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
[…] cour de : vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 862 et suivants du code civil, vu les articles 1240 et suivants du code civil, • le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé,
[…] ans et compte tenu des revenus et du patrimoine des époux, ces sommes n'excèdent pas les cadeaux d'usage qui sont exclus du rapport par l'article 862 du code civil'; […]
[…] Le tribunal juge que cette demande s'analyse comme visant à un partage complémentaire ainsi qu'en dispose l'article 862 du code civil, de nature imprescriptible. […]
Textes Code civil, articles 571, 862, 1612 et s. 1673, 1948, 2082, 2087. Bibliographie Bénabent (A.), Droit civil, les contrats spéciaux civils et commerciaux, 4e éd., Paris, éd. Montchrestien, 1999. Carbonnier (J.), Droit civil, t.4, Les obligations. PUF, 22e éd, 2000. Hennebelle (D.), La spécificité de la nature juridique du ducroire d'intermédiaire, Semaine juridique (Ed. Entreprise), 2000, n°36,1366.
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