Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Telle est la règle qui découle a contrario de l'article 872 du Code civil : « Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. […] Les ascendants au-delà du premier degré – et sans limite – ne sont, eux, jamais tenus de verser que des aliments à leurs petits-enfants, […]
Lire la suite…[…] NORMANDIE (SARL) a fait assigner la SARL GREENDECK aux fins de : o Y venir la requise, o Vu les dispositions de l'ART. 872 du Code Civil, o S'entendre condamner à payer à titre provisionnel à la SARL Z CLAVEL NORMANDIE la somme de 764.81 € majorée des intérêts au taux légal ef >
[…] Vu les articles 871 et 872 du Code civil, Vu l'acte notarié de cession du fonds de commerce, […]
[…] Vu le Code de procédure civile et vu notamment ses articles 872 et 873, Vu le Code civil et vu notamment les articles 1134 et 1226, Vu le contrat de franchise en date du 16 mai 2007 et vu notamment ses articles 11, 22 et 23,