Article 872 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires2

1Les pouvoirs du mandataire judiciaireAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 29 septembre 2022

2Frais funeraires : l'exception d'indignite
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2021

Telle est la règle qui découle a contrario de l'article 872 du Code civil : « Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. […] Les ascendants au-delà du premier degré – et sans limite – ne sont, eux, jamais tenus de verser que des aliments à leurs petits-enfants, […]

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Décisions372

1Tribunal de commerce / TAE de Béziers, 27 juillet 2015, n° 2015002479

[…] NORMANDIE (SARL) a fait assigner la SARL GREENDECK aux fins de : o Y venir la requise, o Vu les dispositions de l'ART. 872 du Code Civil, o S'entendre condamner à payer à titre provisionnel à la SARL Z CLAVEL NORMANDIE la somme de 764.81 € majorée des intérêts au taux légal ef >

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2Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 26 septembre 2014, n° 2014011381

[…] Vu les articles 871 et 872 du Code civil, Vu l'acte notarié de cession du fonds de commerce, […]

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3Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Chambre divers, 7 juin 2012, n° 2012R00556

[…] Vu le Code de procédure civile et vu notamment ses articles 872 et 873, Vu le Code civil et vu notamment les articles 1134 et 1226, Vu le contrat de franchise en date du 16 mai 2007 et vu notamment ses articles 11, 22 et 23,

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).