[…] En application de l'article 876 du code civil, à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi. En conséquence de quoi, la demande d'attribution formée pour la première fois en cause d'appel par M. [E] sera rejetée.

[…] Par son arrêt du 2 juillet 2018, le tribunal de première instance reconnut la violation du droit du requérant à ce qu'une décision définitive en sa faveur soit exécutée dans un délai raisonnable et lui accorda 50 000 lei moldaves (MDL) (environ 2 520 euros (EUR)) au titre du préjudice moral subi pendant la période d'inexécution comprise entre le 9 octobre 2009 et le 2 juillet 2018. Sa demande à titre du dommage matériel pour la même période de référence fut rejetée comme mal-fondée faute d'avoir fait enregistrer les contrats de location auprès de l'autorité fiscale (conformément à l'article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).