[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, M. [S] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1112-1, 1128, 1130, 1131, 1132, 1133, 1137, 1139, 1178, 1240, 1641, 1644, 1645 et 1646 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : […] De plus, l'article 879, I, du même code auquel renvoi l'article précité prévoit que “une contribution de sécurité immobilière est due à l'État par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.”

[…] — subsidiairement, et sur le fondement des articles 279, 879 et 1355 du Code civil, expose que Madame Y ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe en sa qualité de demanderesse à l'action en complément de parts, que les bons de capitalisation étaient des biens communs, que la présomption de l'article 1402 du Code civil ne s'applique pas à l'occasion d'une action en complément de part après la dissolution de la communauté, qu'à supposer applicable la présomption invoquée par elle, il convient d'observer qu'elle a, lors de la procédure ayant conduit à cette décision, avoué que les bons au porteur étaient la propriété du défunt H B C, sans compter qu'elle tente, en outre, d'échapper à ses obligations fiscales en sollicitant le paiement de la moitié de la valeur des bons sans contrepartie,